Document d'information : À propos de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Le 22 février 2022

La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) a été adoptée en 2019 après un long débat parlementaire dans le but de permettre une communication d’information plus rapide et plus efficace à l’échelle du gouvernement à des fins de sécurité nationale.

La LCISC autorise les institutions à communiquer de l’information ayant trait à la sécurité nationale, y compris des renseignements personnels, à un groupe restreint d’institutions fédérales dont le mandat porte sur la sécurité nationale.

Une préoccupation importante dans l’élaboration de la LCISC était le risque auquel sont exposés les citoyens respectueux des lois lorsque les renseignements personnels d’un grand nombre d’entre eux sont communiqués afin d’identifier un petit nombre de personnes qui représentent réellement une menace  pour la sécurité nationale.

La LCISC vise à atteindre un équilibre raisonnable entre la vie privée et la sécurité nationale.

La LCISC autorise la communication d’information lorsqu’une institution est convaincue que cette communication aidera à l’exercice de la compétence ou des attributions de l’institution fédérale destinataire à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et que l’incidence de la communication sur le droit à la vie privée d’une personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances (le critère de communication).

La Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement prévoit un examen indépendant de la LCISC.

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) a effectué un examen des communications faites en 2019 au titre de la LCISC.

L’OSSNR et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont mené conjointement un examen des communications faites en 2020.