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Le commissaire répond à une question d’un comité sénatorial au sujet de la Loi sur les services numériques de l’Union européenne

Le 4 octobre 2022

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a répondu par écrit au Comité sénatorial permanent des transports et des communications après que celui-ci lui a demandé de fournir plus de renseignements sur la façon dont l’Union européenne réglemente le secteur numérique; à savoir, la Loi sur les services numériques (LSN). La demande a été formulée lors de la comparution du commissaire Dufresne devant le Comité au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur la diffusion continue en ligne).