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Les ressortissants étrangers ont désormais le droit d’accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 13 juillet 2022

À compter du 13 juillet 2022, les ressortissants étrangers qui se trouvent à l’extérieur du Canada pourront, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, accéder aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à leur sujet.

Le Décret d’extension n^o 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux ressortissants étrangers le même droit d’accès que celui dont disposent actuellement les citoyens canadiens et les résidents permanents ainsi que les détenus des pénitenciers fédéraux et toute autre personne qui se trouve physiquement au Canada. Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du pays auront désormais le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de faire corriger ces renseignements s’ils estiment qu’il y a une erreur ou une omission. Ils auront également le droit de déposer une plainte concernant l’exercice de ces droits au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Jusqu’à présent, les ressortissants étrangers qui se trouvaient à l’extérieur du pays devaient recourir à une tierce partie, moyennant souvent des frais, pour faire une demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information afin d’obtenir l’accès à des documents relevant d’une institution fédérale qui contiennent des renseignements personnels les concernant. Le fait d’avoir le droit de faire cette demande eux‑mêmes devrait leur permettre d’accéder plus rapidement à ces renseignements. Dorénavant, ils auront aussi le droit de déposer des plaintes au commissaire à la protection de la vie privée si le traitement de leur demande d’accès accuse un retard, si l’accès à leurs renseignements personnels leur est refusé ou si leurs renseignements sont inexacts et qu’on leur refuse le droit de demander une correction.

Élargir l’accès universel aux fonds de renseignements personnels rapproche le régime fédéral canadien de protection des renseignements personnels dans le secteur privé de celui de ses principaux partenaires commerciaux, comme l’Union européenne et le Royaume-Uni.

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Consulter vos renseignements personnels – gouvernement fédéral