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Le Commissariat publie un bulletin d’interprétation sur les renseignements sensibles

Le 16 mai 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un bulletin d’interprétation qui porte sur les renseignements sensibles, comme il l’avait indiqué lorsqu’il a mis à jour les documents d’orientation relatifs aux types de renseignements personnels considérés comme des renseignements sensibles au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Même si aux termes de la LPRPDE, tout renseignement personnel peut devenir sensible suivant le contexte, certaines catégories de renseignements personnels seront généralement considérées comme sensibles en raison des risques particuliers pour les personnes qui sont associés à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ces catégories de renseignements.

Les renseignements sur la santé, les finances, les origines ethniques et raciales, les opinions politiques, les données génétiques et biométriques, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ainsi que les croyances religieuses ou philosophiques font partie de certaines catégories de renseignements personnels qui seront généralement considérées comme sensibles et doivent faire l’objet d’une meilleure protection. La LPRPDE prévoit que les mesures de sécurité mises en place par les organisations pour protéger les renseignements personnels doivent correspondre à la sensibilité des renseignements.

Les bulletins d’interprétation du Commissariat visent à résumer les principes généraux qui se sont dégagés des décisions judiciaires et des conclusions du commissaire sur des questions particulières. Ces interprétations n’ont pas force exécutoire; elles servent plutôt d’orientation à des fins de conformité à la LPRPDE. Ces dernières peuvent évoluer et se préciser au fur et à mesure que le commissaire formule d’autres conclusions et que les tribunaux rendent d’autres décisions.