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Le Commissariat publie une version à jour de son document d’orientation sur les communications dans l’intérêt public par les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 21 avril 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié aujourd’hui une version à jour d’un document d’orientation sur les communications de renseignements personnels par les institutions fédérales en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est précisé dans cette version ce qui constitue une utilisation appropriée de l’alinéa 8(2)m). De plus, on y trouve des conseils pour appliquer le critère d’intrusion dans la vie privée ainsi que des solutions de rechange à la communication de renseignements en vertu de l’alinéa 8(2)m).