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Le Commissariat présente un mémoire dans le cadre d’une consultation au sujet de la Loi sur la concurrence menée par un sénateur

Le 21 février 2022

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a présenté un mémoire sur l’intersection entre les régimes réglementaires qui encadrent la protection de la vie privée et la concurrence en réponse à une demande de consultation d’un sénateur chargé d’examiner la Loi sur la concurrence à l’ère numérique.

Le sénateur Howard Wetston a affirmé qu’il espère que la consultation permettra d’éclairer les débats parlementaires sur la Loi sur la concurrence.

Comme nous l’indiquons dans notre mémoire, la nature de l’économie numérique a donné lieu à de plus grandes intersections entre les régimes réglementaires qui encadrent la protection de la vie privée, la concurrence et la protection des consommateurs. En sa qualité de coprésident du Groupe de travail sur les citoyens et les consommateurs numériques (GTCCN) de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, le Commissariat est un chef de file en ce qui concerne la question des intersections entre les régimes réglementaires.

Se fondant sur les recherches du GTCCN, le Commissariat affirme que les considérations en matière de vie privée et de données joueront un rôle plus important dans la politique de la concurrence et, par conséquent, la collaboration inter-réglementaire deviendra de plus en plus nécessaire.

« Je vous encouragerais à envisager, le cas échéant, d’apporter des modifications à la Loi sur la concurrence pour permettre, ou renforcer, la collaboration entre tous les organismes de réglementation qui se partagent la responsabilité de la surveillance des marchés numériques », a indiqué le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, dans son mémoire.