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Clearview AI se voit ordonner de se conformer aux recommandations l’enjoignant de cesser de recueillir et de communiquer des images

Le 14 décembre 2021

Trois autorités provinciales chargées de la protection de la vie privée ont ordonné à la société Clearview AI, qui se spécialise dans la reconnaissance faciale, de se conformer aux recommandations formulées à l’issue d’une enquête conjointe menée avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP).

La société américaine Clearview AI a constitué et gère une base de données de plus de 3 milliards d’images prélevées dans Internet sans le consentement des individus. Les clients de Clearview, dont faisait partie la Gendarmerie royale du Canada auparavant, sont en mesure de mettre en correspondance les photographies d’individus avec les images que renferme la base de données en se servant de la technologie de reconnaissance faciale.

En juillet 2020, Clearview a informé les autorités canadiennes chargées de la protection de la vie privée qu’en réponse à leur enquête conjointe, elle n’offrira plus ses services de reconnaissance faciale au Canada.

L’enquête conjointe, qui a été menée par le CPVP et ses homologues, soit la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta, avait permis de conclure que Clearview avait enfreint les lois provinciales et fédérale sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé en prélevant des images dans Internet sans autorisation.

Les ordonnances provinciales ayant force exécutoire obligent Clearview à :

• cesser d’offrir ses services de reconnaissance faciale qui ont fait l’objet de l’enquête dans les trois provinces;
• cesser de recueillir, d’utiliser et de communiquer des images de personnes dans les trois provinces sans le consentement des individus;
• supprimer les images et les matrices faciales biométriques qui ont été recueillies auprès des individus dans les trois provinces sans leur consentement.

« Nous voyons d’un bon œil ces mesures importantes prises par nos homologues provinciaux, affirme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien. Même si Clearview a cessé d’offrir ses services au Canada pendant l’enquête, elle a refusé de cesser de recueillir et d’utiliser les données des Canadiens ou de supprimer les images déjà recueillies. »

« Ces ordonnances soulignent une fois de plus les sérieuses lacunes de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n’a pas le pouvoir de rendre des ordonnances en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). »

Le CPVP a demandé que des modifications soient apportées à la LPRPDE afin de prévoir des recours qui soient rapides et efficaces. Dans plusieurs pays du monde, cela passe par l’octroi à l’autorité administrative compétente de pouvoirs d’ordonnance et de sanctions pécuniaires importantes.

Le commissaire Therrien a fait remarquer que les récentes modifications apportées à la loi du Québec et les propositions de réforme législative en Colombie‑Britannique et en Ontario donnent plus de pouvoirs en vue d’imposer des sanctions importantes et ainsi d’inciter les entreprises à respecter la loi.

Ces modifications conféreraient à nos homologues provinciaux le pouvoir de rendre des ordonnances et d’imposer des sanctions pécuniaires directement, sous réserve d’un contrôle judiciaire.

« Tous les Canadiens devraient avoir accès aux mêmes mesures correctives rapides et efficaces lorsque leur droit à la vie privée est violé », a déclaré le commissaire Therrien.

Le Commissariat à l’information du Royaume-Uni a récemment annoncé (en anglais seulement) son « intention provisoire » [traduction] d’imposer à Clearview une amende de 17 millions de livres (environ 29 millions de dollars canadiens), en plus de lui ordonner de supprimer toutes les données qu’elle détenait sur des personnes au Royaume-Uni. Cette annonce fait suite à une enquête menée conjointement par le Commissariat à l’information du Royaume-Uni et le Commissariat à l’information de l’Australie, qui a révélé que Clearview avait enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels dans ces deux pays.

Documents connexes :

Communiqué - Commission d’accès à l’information du Québec
Communiqué - Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
Communiqué - Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (en anglais seulement)
Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc. par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta