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Le CPVP signe une entente d’échange de renseignements avec son homologue du Nunavut

Le 7 décembre 2021

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le CPVP) a signé un protocole d’entente avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Nunavut afin de faciliter la communication de renseignements entre les deux organisations.

Le CPVP a signé des protocoles d’entente semblables avec un certain nombre d’autorités provinciales de protection des données dans le but de protéger les renseignements personnels.

Les protocoles d’entente sont utiles, car ils permettent de communiquer des renseignements dans les cas où l’organisme de réglementation fédéral et les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux ont un intérêt mutuel à l’égard de questions relevant de leurs mandats respectifs.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) autorise le CPVP à consulter ses homologues provinciaux et territoriaux, à coordonner ses activités avec ces derniers et à leur communiquer des renseignements. Le protocole d’entente avec le Nunavut fournit un cadre permettant aux deux organisations de communiquer et de collaborer relativement à des questions relevant de la LPRPDE et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Nunavut.