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Le Commissariat à la protection de la vie privée met à jour les orientations concernant les renseignements sensibles

Le 13 août 2021

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mis à jour plusieurs documents d’orientation pour réitérer quels sont les types de renseignements personnels habituellement considérés comme des renseignements sensibles dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les documents d’orientation mis à jour présentent les éléments que les entreprises doivent prendre en considération pour déterminer quels renseignements sont « sensibles ». Aux termes de la LPRPDE, les organisations doivent protéger les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité, et doivent chercher à obtenir un consentement explicite si les renseignements sont susceptibles d’être considérés comme sensibles.

L’information mise à jour permet de saisir comment le Commissariat a interprété ce qui constitue des renseignements sensibles dans le contexte de la LPRPDE.

Même si aux termes de la LPRPDE, tout renseignement personnel peut devenir sensible suivant le contexte, nous avons constaté que certaines catégories de renseignements personnels seront généralement considérées comme sensibles en raison des risques particuliers pour les personnes qui sont associés à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ces renseignements.

Dans les documents d’orientation mis à jour, on indique que certaines catégories de renseignements seront généralement considérées comme sensibles. Cela comprend notamment les renseignements sur la santé, les finances, les origines ethniques et raciales, les opinions politiques, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle et les croyances religieuses ou philosophiques, ainsi que les données génétiques et biométriques.

La mise à jour des documents fait suite à des discussions avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant l’examen continu que mène la Commission européenne (CE) sur le caractère adéquat de la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels.

Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les décisions d’adéquation doivent être examinées tous les quatre ans. Par conséquent, le caractère adéquat de la législation du Canada, qui permet aux données de circuler librement de l’Union européenne (UE) vers le Canada, fait maintenant l’objet d’un examen.

Un examen du caractère adéquat comporte une évaluation exhaustive du régime de protection des renseignements personnels du pays concerné.

D’autres pays et territoires de compétence ont défini des catégories précises de renseignements personnels dans leurs lois, comme dans le RGPD de l’UE. Les documents d’orientation mis à jour permettent d’expliquer plus clairement le concept de renseignements sensibles aux termes de la LPRPDE pour qu’il soit évalué avec plus d’exactitude par rapport au RGPD. Soulignons que le Commissariat a consulté des intervenants du secteur des affaires dans la mise à jour des documents.

Le RGPD contient des considérations précises relativement aux données sensibles. Les organisations commerciales doivent en tenir compte lorsqu’elles traitent des catégories particulières de données à caractère personnel qui franchissent les frontières internationales. On y indique également que les données à caractère personnel des résidents de l’UE doivent recevoir un niveau de protection adéquat qui correspond à celui prévu dans le RGPD si les renseignements sont transférés à l’extérieur de l’UE.

Le Commissariat publiera un bulletin d’interprétation au cours de l’année pour expliquer plus en détail divers aspects des renseignements personnels sensibles. Il sera notamment question des catégories de renseignements personnels qui ont généralement été considérés comme sensibles dans des rapports de conclusions et documents d’orientation antérieurs, ou selon la jurisprudence canadienne.

Les documents d’orientation mis à jour sont les suivants :

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