Annonce

Le Commissariat fait connaître son point de vue sur un projet de loi visant à limiter l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Le 2 juin 2021

Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et Martyn Turcotte, directeur de l’analyse de la technologie au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ont comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

Dans son allocution, le commissaire Therrien a souligné que le Commissariat soutient les efforts visant à accorder une attention particulière aux droits des enfants dans l’environnement numérique, entre autres par la mise en œuvre de mesures de protection de la vie privée qui répondent expressément aux intérêts des enfants.

Il a aussi indiqué qu’en raison des risques liés à la collecte et à l’utilisation des données nécessaires pour vérifier l’âge, il faudra définir clairement des normes à cet égard pour que les mécanismes de vérification de l’âge soient conçus et mis en œuvre dans le respect de mesures de protection de la vie privée adéquates.