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Le Commissariat traite une plainte en matière de protection de la vie privée contre trois partis politiques fédéraux
Le 13 mai 2021
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a récemment mis un terme à une affaire relativement à une plainte contre trois partis politiques fédéraux canadiens, car la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne s’applique pas aux activités visées par le plaignant.
Le Commissariat a conclu que les activités du Parti libéral, du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique, visées par la plainte, ne sont pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE ou la Loi) parce qu’elles n’ont pas de caractère commercial.
Selon le plaignant, Robert (Gary) Dickson, qui est représenté par Bill Hearn du cabinet Fogler, Rubinoff LLP et soutenu par le Centre pour les droits numériques, les activités entreprises par les partis politiques fédéraux aux fins de vente ou de promotion de leur marque auprès des électeurs et, d’une manière générale, pour vendre ou promouvoir leurs produits, services et intérêts commerciaux constituent des activités commerciales qui sont, en conséquence, assujetties à la Loi.
Le plaignant affirmait aussi que les partis politiques fédéraux contreviennent à la LPRPDE, car ils n’informent pas correctement les Canadiens sur la manière dont ils recueillent, utilisent ou communiquent leurs renseignements personnels dans le cadre de publicités politiques, notamment de publicités « microciblées » fondées sur des profils individuels détaillés.
En réponse à ces allégations, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique ont affirmé ne pas exercer d’activités commerciales au sens de la LPRPDE lorsqu’ils tentent d’obtenir le soutien du public ou de solliciter des dons ou des adhésions, et que, par conséquent, la Loi ne s’applique pas à leurs activités. Le Parti conservateur du Canada n’a pas fourni de réponse à cet égard.
Le Commissariat a étudié les déclarations qu’il a reçues de la part des partis et a conclu que les pratiques générales des partis politiques fédéraux quant à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels sont liées à de nombreuses activités qui ne sont pas de nature commerciale.
Bien que la vente d’objets promotionnels, d’adhésions et de billets incluent un élément d’échange, le Commissariat n’est pas persuadé que ces transactions, lesquelles visent toutes à recueillir des fonds pour appuyer des activités politiques, constituent des activités commerciales étant donné le contexte dans lequel évoluent les partis politiques fédéraux.
De plus, même si ces transactions-là étaient considérées comme étant commerciales, le Commissariat n’aurait pas la compétence d’enquêter sur les pratiques générales des partis politiques fédéraux liées à la publicité politique et concernant tous les électeurs.
Le Commissariat a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’assujettir les partis politiques à une loi qui comporte des obligations fondées sur des principes de protection de la vie privée reconnus à l’échelle internationale, et d’assurer qu’un tiers indépendant ait l’autorité de vérifier la conformité. Or, bien que le Commissariat croie fermement que les lois sur la protection des renseignements personnels devraient régir les activités des partis politiques afin de mieux protéger le droit à la vie privée et les droits démocratiques, il se doit d’appliquer la loi telle qu’elle est aujourd’hui.
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