Communiqué

Les entreprises œuvrant dans l’industrie des applications mobiles doivent éviter les pratiques qui peuvent nuire aux consommateurs

Des organismes fédéraux d’application de la loi rappellent les obligations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel à l’industrie des applications

GATINEAU (Québec), le 26 novembre 2020 – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) et le Bureau de la concurrence ont envoyé des lettres à 36 entreprises œuvrant dans l’industrie des applications mobiles au Canada, afin de leur conseiller de passer en revue leurs pratiques et de prendre des mesures préventives ou correctives, au besoin.

Les organismes fédéraux ont rappelé leurs obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) aux entreprises d’applications mobiles, de même que les obligations relatives à la promotion, à l’installation et à l’utilisation des applications mobiles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la concurrence. Ils encouragent également les entreprises à prendre des mesures pour aider à prévenir les activités qui soulèvent des préoccupations, comme :

• des applications comportant des indications fausses ou trompeuses visant à promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial;
• des applications qui recueillent ou utilisent des renseignements personnels, comme les adresses électroniques, sans consentement;
• des applications qui ne décrivent pas de manière appropriée leurs fonctions (comme l’autorisation de communiquer avec d’autres ordinateurs ou de télécharger automatiquement d’autres programmes sur l’appareil de l’utilisateur) afin d’obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur avant l’installation;
• des applications conçues pour envoyer des pourriels aux amis et contacts de l’utilisateur.

Ces activités exposent les Canadiens à la fraude, au vol d’identité et à des pertes financières, entre autres.

Les entreprises œuvrant dans l’industrie des applications mobiles sont dans une position unique puisqu’elles peuvent déceler, prévenir et enrayer les pratiques qui peuvent nuire aux consommateurs.

La LCAP est entrée en vigueur en 2014 et a pour but de protéger les consommateurs et les entreprises contre l’utilisation abusive de la technologie numérique, y compris les pourriels et les autres menaces électroniques. Elle vise également à aider les entreprises à rester compétitives dans un marché numérique mondial.

Les faits en bref

• Selon le CRTC, environ 90 % des Canadiens sont abonnés à des services mobiles, et plus de 80 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus possèdent un téléphone intelligent.
• Les Canadiens doivent être vigilants au moment de choisir, d’installer et d’utiliser des applications mobiles.
• Les Canadiens devraient signaler les pourriels et les menaces électroniques au combattrelepourriel.gc.ca.
• Le CRTC, le Commissariat et le Bureau de la concurrence partagent la responsabilité d’appliquer la LCAP :
  • Le CRTC enquête sur l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités (pourriels), la modification de données de transmission dans les messages électroniques sans consentement et l’installation de programmes d’ordinateur sur le système informatique d’une autre personne sans consentement.
  • Le Commissariat se concentre sur deux types d’infractions : la collecte d’adresses électroniques et la collecte de renseignements personnels par un accès illicite au système informatique d’une autre personne, principalement au moyen de logiciels espions.
  • Le Bureau de la concurrence enquête sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses, y compris les indications fausses ou trompeuses relatives à l’identité de l’expéditeur ou au sujet traité, dans des messages électroniques, ainsi qu’en ce qui concerne les renseignements sur la localisation, comme les URL et les métadonnées
• Cette initiative a été mise sur pied au début de 2020, avant la pandémie.

Citations

« Étant donné la position unique des fournisseurs canadiens d’applications dans l’industrie, nous nous attendons à ce qu’ils apportent leur contribution. Toutes les entreprises doivent veiller à ce que leurs activités commerciales ne nuisent pas à la sécurité en ligne des Canadiens. Cet effort de sensibilisation permettra de créer une plus grande sensibilisation à la LCAP au sein de l’industrie et d’aider les Canadiens qui participent à l’économie numérique. »

• Steven Harroun, cadre en chef, Conformité et Enquêtes, CRTC

« Nous encourageons toutes les entreprises offrant des applications au Canada à s’assurer qu’elles respectent leurs obligations liées à la LCAP. Les organisations devraient s’assurer de ne pas faire de collecte automatisée d’adresses de courriel ou autres adresses électroniques et faire preuve de diligence raisonnable pour ne pas utiliser les renseignements recueillis de cette façon par des tiers. »

• Brent Homan, sous-commissaire, Conformité, Commissariat

« Les entreprises œuvrant dans l’industrie des applications mobiles doivent être claires et présenter des renseignements exacts dès le départ afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. Les Canadiens sont en droit de s’attendre à la vérité de la part des entreprises dans l’économie numérique, et le Bureau prendra des mesures s’il est porté à sa connaissance que des entreprises donnent des indications fausses ou trompeuses dans leurs applications ou messages électroniques. »

• Josephine A. L. Palumbo, sous-commissaire, Direction des pratiques commerciales trompeuses, Bureau de la concurrence

Produits connexes

• Exemple de lettre envoyée aux entreprises
• Signaler les pourriels et les menaces électroniques
• À propos de la Loi canadienne anti-pourriel
• Dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses
• Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel
• Exigences de la Loi canadienne anti-pourriel concernant l’installation de programmes informatiques
• Commissariat : page sur les pourriels
• Conseils pratiques pour protéger votre boîte de courriels, votre ordinateur et votre appareil mobile
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Liens connexes

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