Lettre aux membres des comités

PAR COURRIEL

Le 27 août 2020

*La lettre a été envoyée à chacun des membres suivants des comités :

Comité INDU

Sherry Romanado, députée
The Hon. Michelle Rempel Garner, députée
Sébastien Lemire, député
Earl Dreeshen, député
Ali Ehsassi, député
Nathaniel Erskine-Smith, député
Tracy Gray, députée
Helena Jaczek, députée
Majid Jowhari, député
Emmanuella Lambropoulos, députée
Brian Masse, député
Jeremy Patzer, député

Comité ETHI

Rachael Harder, députée
Brenda Shanahan, députée
Marie-Hélène Gaudreau, députée
Charlie Angus, député
Michael Barrett, député
Élisabeth Brière, députée
Han Dong, député
Greg Fergus, député
Jacques Gourde, député
Damien C. Kurek, député
Michael Levitt, député

Elizabeth May, députée

 

Madame / Monsieur [PRÉNOM NOM], députée / député
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) 

Madame la Députée, / Monsieur le Député,

À la suite de ma comparution le 29 mai 2020 devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), trois porte-parole de l’Opposition officielle m’ont écrit au sujet des répercussions de l’application Alerte COVID du gouvernement du Canada sur la vie privée. Ils m’ont aussi demandé si les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels sont adéquates pour protéger les renseignements personnels des Canadiens qui utilisent cette application.

La présente lettre vise à faire connaître ma réponse aux membres du Comité INDU, à ceux du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), ainsi qu’à la chef du Parti vert du Canada, qui n’est pas représentée au sein de ces comités. Cette réponse pourrait être utile aux députés de tous les partis qui réfléchissent à l’état des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les mesures que pourraient adopter les secteurs public et privé pour contrer les effets de la pandémie en cours.

Dans ma réponse, je fais valoir que la réforme législative est plus urgente que jamais auparavant en raison de l’accélération de la révolution numérique suscitée par la COVID. Les nouvelles technologies procurent d’importants avantages aux Canadiens pendant la pandémie et elles constitueront certainement un élément majeur dans la reprise sociale et économique à venir. Toutefois, elles créent aussi de graves risques d’atteinte à la vie privée. Nous avons besoin plus que jamais de lois qui permettent aux technologies de procurer ces avantages dans l’intérêt public tout en protégeant les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée.

Au cours des dernières années, d’autres pays ont adopté des lois sur la protection des renseignements personnels qui sont adaptées aux réalités technologiques modernes. Ainsi, comme le montre le tableau ci-joint, plusieurs partenaires commerciaux du Canada partout dans le monde ont adopté des mesures que j’ai recommandées dans le passé, notamment dans mon plus récent rapport annuel au Parlement^{Note de bas de page 1}. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires ont formulé les mêmes recommandations au fil des ans. D’ailleurs, des gouvernements provinciaux ont récemment présenté des projets de loi visant à moderniser leurs lois, ou annoncé leur intention en ce sens.

Je serai heureux de discuter avec vous de ces enjeux en temps opportun. 

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée / Monsieur le Député, mes salutations distinguées.

Le commissaire,

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Protection de la vie privée ailleurs dans le monde

	RGPD (UE-28)	R.-U.	Australie	Singapour	Corée du Sud	Japon	Argentine	Brésil	Mexique	Californie (État)	Canada (Féd.)
Année à laquelle remonte la dernière mise à jour des lois sur la protection des renseignements personnels	2018	2018	2012	2012	2018	2015	2018	2018	2016	2019	2015
Reconnaissance de la protection de la vie privée en tant que droit de la personne	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Pouvoir d’établir des règles	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Responsabilité démontrable	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Pouvoir de rendre des ordonnances	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non
Sanctions administratives pécuniaires	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non
Droit privé d’action	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui	Oui	Non	Oui	*
* La LPRPDE prévoit présentement un droit d’action privé limité, qui résulte en des indemnisations dans les dizaines de milliers de dollars. La Loi canadienne anti-pourriel prévoit aussi un droit d’action privé mais il n’est jamais entré en vigueur.