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Le 17 avril 2020

Le commissaire publie un cadre d’évaluation des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un cadre d’évaluation visant à aider les institutions fédérales qui doivent répondre à la crise de COVID-19.

Ce document de politique est conçu pour guider l’élaboration d’initiatives visant à atténuer les effets de la pandémie, pour lesquelles l’incidence sur la vie privée est importante.

Le Commissariat reconnaît que la situation actuelle de crise sanitaire exige une application souple et contextuelle des lois sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, certaines mesures qui ne seraient pas normalement acceptables peuvent se justifier pour protéger la santé des Canadiens. Le cadre se veut une forme allégée mais plus ciblée des attentes du Commissariat, tout en fournissant un outil analytique important qui se fonde sur des principes bien établis du droit à la vie privée.

« Lors des périodes de crise, les lois peuvent être appliquées de façon souple et contextuelle, mais elles doivent tout de même s’appliquer. Le cadre suggère de porter une attention particulière aux principes que nous estimons être les plus pertinents dans le contexte actuel, sans écarter complètement les autres », affirme le commissaire Daniel Therrien. « Puisque le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne, il est très important dans notre pays démocratique fondé sur la règle de droit que des principes clés en matière de vie privée continuent d’opérer. »

Le cadre énonce entre autres les principes clés suivants :

• la conformité à la loi : les mesures envisagées doivent avoir une assise juridique claire;
• les mesures devraient respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, donc être fondées sur la science et être nécessaires à une fin particulière déterminée;
• finalité : n’utiliser les renseignements personnels que pour des fins précises visant la protection de la santé publique et pour aucune autre fin;
• utiliser des données dépersonnalisées ou agrégées dans la mesure du possible;
• les mesures exceptionnelles devraient être d’une durée limitée et les données recueillies durant cette période devraient être détruites à la fin de la crise;
• transparence et responsabilité : le gouvernement devrait communiquer clairement le fondement et les modalités des mesures exceptionnelles et en être imputable.

Le cadre est un complément au récent document d’orientation visant à aider les ministères et les organisations assujettis aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels à connaître leurs obligations en matière de protection de la vie privée pendant l’éclosion de la COVID-19.

Le Commissariat peut offrir un soutien aux institutions fédérales en répondant à leurs questions au sujet de leurs responsabilités et de leurs autorités en matière de collecte et de communication de renseignements personnels dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les ministères fédéraux peuvent s’adresser à la Direction des services-conseils au gouvernement en envoyant leurs questions par courriel à l’adresse suivante : scg-ga@priv.gc.ca.

Les individus ainsi que les organisations du secteur privé assujetties aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels peuvent communiquer avec le Commissariat par téléphone, par courriel, ou par l’entremise d’un formulaire en ligne pour soumettre leurs questions ou faire une demande d’information.