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Le 6 février 2020
Le commissaire à la protection de la vie privée présente une demande d’audition en Cour fédérale dans l’affaire Facebook
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a présenté un avis de demande en Cour fédérale en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle Facebook a enfreint la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé au Canada.
La demande fait suite à une enquête menée conjointement l’année dernière par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, qui a révélé de graves lacunes dans les pratiques du géant des médias sociaux en matière de traitement des renseignements personnels.
L’enquête concernait une plainte selon laquelle Facebook a permis à une organisation d’utiliser une application pour obtenir l’accès aux renseignements personnels des utilisateurs, puis de communiquer ces renseignements à d’autres organisations, dont Cambridge Analytica, une entreprise ayant participé à des campagnes électorales aux États-Unis.
Facebook a contesté les conclusions de l’enquête et a refusé de donner suite aux recommandations pour corriger les lacunes relevées.
Un avis de demande représente le début d’une procédure judiciaire officielle devant la Cour fédérale.
La demande vise à obtenir de la Cour fédérale :
- une déclaration selon laquelle Facebook a enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE);
- une ordonnance exigeant que Facebook mette en place des mesures efficaces, précises et facilement accessibles pour obtenir le consentement valable de tous les utilisateurs et s’assurer de le conserver;
- une ordonnance exigeant que Facebook précise les révisions et modifications techniques à apporter à ses pratiques afin de se conformer à la LPRPDE;
- une ordonnance selon laquelle les parties assurent un suivi auprès de la Cour, ainsi qu’une ordonnance pour que la Cour conserve sa compétence concernant la surveillance et l’application continues de la loi;
- une ordonnance interdisant à Facebook de continuer à recueillir, à utiliser et à communiquer les renseignements personnels des utilisateurs d’une manière qui contrevient à la LPRPDE;
- une ordonnance exigeant que Facebook publie un avis énonçant toute mesure prise ou envisagée pour revoir ses pratiques contrevenant à la LPRPDE.
La Cour fédérale a le pouvoir, entre autres, de rendre des ordonnances exécutoires exigeant qu’une organisation revoie ou modifie ses pratiques et qu’elle se conforme à la loi.
La présentation d’une demande devant la Cour fédérale au titre de la LPRPDE est considérée comme étant une nouvelle instance, ce qui signifie que la Cour traitera la question à nouveau, depuis le début. Autrement dit, le commissaire à la protection de la vie privée ne peut se contenter de déposer son rapport de conclusions auprès de la Cour. Il doit plutôt démontrer à la Cour, au moyen de preuves et d’arguments, que Facebook ne s’est pas conformée à la LPRPDE.
Les procédures judiciaires pourraient être longues, et le calendrier dépendra de diverses questions procédurales.
L’avis de demande lance les procédures judiciaires en vertu de l’article 15 de la LPRPDE, lequel permet au commissaire à la protection de la vie privée, avec le consentement du plaignant, de demander à la Cour l’audition de toute question mentionnée dans son rapport de conclusions. Pour obtenir davantage d’information sur le processus et le calendrier, consultez les documents suivants : Demandes d’audience à la Cour fédérale en vertu de la LPRPDE et Règles des Cours fédérales.
Contenu connexe
- Avis de demande
- Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc.
Remarque : Comme la Cour fédérale est saisie de cette affaire, aucune entrevue ne sera accordée.
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