Communiqué

Les autorités internationales du droit à la vie privée exhortent les législateurs à réaffirmer leur engagement à faire de la protection de la vie privée un droit et une valeur en soi

GATINEAU (Québec), le 28 octobre 2019 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) s’est réuni avec des commissaires à la protection de la vie privée du monde entier pour réclamer la reconnaissance de la protection de la vie privée comme un droit fondamental de la personne, essentiel à la protection d’autres droits démocratiques.

Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, et ses homologues internationaux ont adopté une résolution sur la protection de la vie privée en tant que droit fondamental de la personne et condition préalable à l’exercice d’autres droits fondamentaux dans le cadre de la 41^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, à Tirana, en Albanie.

En 1948, les États membres de l’Organisation des Nations Unies ont déclaré que le respect de la vie privée est un droit inaliénable et universel de la personne et, en 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a réaffirmé le rôle central que joue la protection de la vie privée dans la démocratie. Depuis, plus de 80 pays dans le monde ont enchâssé le droit des personnes à la vie privée dans leurs lois et règlements.

Selon le commissaire Therrien, « cette résolution constitue une autre étape importante dans l’engagement qui est pris pour faire du droit à la vie privée un droit fondamental de la personne à l’échelle de la planète. »

« La protection de la vie privée joue un rôle essentiel comme condition préalable à l’exercice d’autres droits fondamentaux, tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la démocratie. Elle appuie également l’innovation responsable en favorisant la confiance dans le gouvernement et les entreprises », ajoute-t-il.

La résolution, une initiative du Commissariat, fait état d’un soutien croissant et d’appels de plus en plus nombreux de la société civile, du milieu universitaire, des médias, des professionnels du droit et d’autres intervenants qui souhaitent voir le droit à la vie privée reconnu et protégé à l’échelle mondiale.

Les signataires de la résolution demandent aux gouvernements de réaffirmer leur engagement ferme à l’égard de la protection de la vie privée en tant que droit et valeur intrinsèque, et de mettre en place des protections juridiques. Par ailleurs, ils demandent aux législateurs d’examiner et de mettre à jour les lois sur la protection de la vie privée et des données, et encouragent les organismes de réglementation à appliquer les lois pertinentes aux activités de l’écosystème politique.

Enfin, ils demandent aux entreprises de faire preuve d’une responsabilité démontrable dans toutes leurs activités commerciales, aux organisations de la société civile (y compris les médias et les citoyens) d’exercer leur droit à la vie privée, et à toutes les organisations d’évaluer les risques pour la protection de la vie privée, l’équité et la liberté, avant d’avoir recours à l’intelligence artificielle pour réaliser leurs activités.

Le Commissariat à la protection de la vie privée est l’un des coauteurs d’une résolution sur la coopération entre les autorités chargées de la protection des données et les autorités responsables de la protection des consommateurs et de la concurrence. Le Commissariat a aussi coparrainé les quatre résolutions suivantes :

• Résolution sur la promotion d’instruments pratiques, nouveaux et à long terme, et la poursuite des efforts juridiques en vue d’une coopération efficace dans le domaine de l’application transfrontalière de la loi;
• Résolution sur le rôle des erreurs d’origine humaine dans les atteintes à la sécurité des données personnelles;
• Résolution sur l'orientation stratégique de la conférence (2019-2021);
• Résolution sur les réseaux sociaux et le contenu extrémiste violent en ligne.

À propos du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique au secteur privé au Canada.

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Pour de plus amples renseignements :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
communications@priv.gc.ca