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Le 31 octobre 2019

Le commissaire fait part des leçons apprises un an après l’entrée en vigueur de la déclaration obligatoire des atteintes

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié un billet de blogue pour souligner l’entrée en vigueur, il y a un an, de la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé au Canada.

Le billet contient quelques observations et des statistiques suite aux déclarations d’atteinte que le Commissariat a reçues et fait état de nouvelles tendances notables. Le billet fournit également de judicieux conseils en matière de conformité.

Les organisations assujetties à la LPRPDE sont tenues de déclarer au Commissariat toute atteinte aux mesures de sécurité concernant des renseignements personnels qui présentent un risque réel de préjudice grave à des individus. Elles doivent également aviser les intéressés au sujet de ces atteintes et conserver un registre de toutes les atteintes à la protection des données survenues au sein de l’organisation en question.