Annonce

Le 21 janvier 2019

Le Commissariat à la protection de la vie privée présente ses observations relativement à un examen à l’intention du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a soumis ses observations à l'intention du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en ce qui a trait à l'examen du statut des lois fédérales relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications.