Lettre conjointe au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au sujet du défi des villes intelligentes

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Les autorités fédérale, provinciales et territoriales chargées de la protection de la vie privée ont envoyé la lettre suivante au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. La lettre leur demande de prendre en compte la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements personnels aux fins de la sélection, de la conception et de la mise en œuvre des propositions gagnantes pour le Défi des villes intelligentes, lancé récemment dans le cadre de son Initiative Impact Canada.

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24 avril 2018

L’honorable Amarjeet Sohi
Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
180, rue Kent, Bureau 1100
Ottawa (Ontario) K1P 0B6

Envoyé par courriel

Objet: Défi des villes intelligentes

Monsieur le Ministre:

À titre de responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial, nous vous demandons de vous assurer que soient prises en compte la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements personnels aux fins de la sélection, de la conception et de la mise en œuvre des propositions gagnantes pour le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada, lancé récemment dans le cadre de l’Initiative Impact Canada du gouvernement du Canada.

Le ministère a invité des collectivités de l’ensemble du Canada, y compris des municipalités, des administrations locales et régionales et des communautés autochtones, à soumettre des propositions visant la conception de « solutions novatrices afin de résoudre leurs défis les plus urgents en utilisant des données et des technologies connectées ». Les collectivités gagnantes recevront de l’argent pour mettre en œuvre leurs propositions.

Nous reconnaissons le potentiel d’initiatives novatrices en matière de villes intelligentes, notamment celles qui permettent aux collectivités de relever plus efficacement les défis liés à l’urbanisation et d’affecter des ressources en conséquence. Cependant, nous vous demandons de faire en sorte que ce projet, tout en soutenant et stimulant l’innovation, oblige les participants à intégrer dans leurs propositions des mesures de protection de la vie privée. En effet, la plupart des finalistes seront assujettis aux lois en vigueur sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Dans les endroits où les municipalités ne sont pas encore assujetties à la législation sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, il est d’autant plus crucial d’insister sur ces mesures de protection de la vie privée.

Risques pour la vie privée

Les données que les technologies intelligentes permettent de recueillir et d’utiliser peuvent provenir de nombreuses sources, par exemple, de capteurs qui interagissent avec les gens ou leurs appareils personnels dans leurs activités quotidiennes et sont souvent recueillies sans que leur intervention soit nécessaire ou même sans qu’il leur soit donné la chance de refuser.

Ces systèmes peuvent produire de vastes quantités de données, notamment des renseignements personnels très sensibles. Ces données peuvent donner lieu à des activités qui portent atteinte à la vie privée, telles que la surveillance ou le profilage. Les collectivités et les partenaires du secteur privé pourraient être tentés de se servir de ces renseignements personnels à d’autres fins, sans le consentement des personnes concernées, contrairement à ce que prévoient les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, et sans que le public ne puisse se prononcer sur ces activités. Ces risques peuvent miner la confiance du public – un élément vital de tout projet de ville intelligente.

De plus, à moins que des mesures appropriées ne soient prises pour protéger les renseignements personnels que ces systèmes recueillent, ces renseignements pourraient être exposés à des failles de sécurité. Il est particulièrement difficile de déployer des précautions efficaces dans le cadre de projets de ville intelligente, étant donné la diversité des technologies qui sont déployées. De manière générale, plus il y a de points de collecte, de traitement et d’accès à ces données, plus le risque de faille de sécurité est élevé.

Les médias ont déjà fait état de l’échec de projets de villes intelligentes occasionné en partie par leur conséquence sur la vie privée ou le manque de confiance du public à l’égard des systèmes. Nous devons tirer des leçons de l’expérience d’autres villes avant d’imiter leurs pratiques et de concevoir de nouveaux projets.

Mesures d’atténuation

Afin qu’un projet de ville intelligente assure la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements, les collectivités doivent intégrer dans leurs systèmes différentes mesures importantes, notamment:

• Principe de minimisation – Les systèmes ne doivent pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels à moins que cela ne soit nécessaire pour réaliser les objectifs du projet. S’il est possible de réaliser ces objectifs en utilisant des moyens qui portent moins atteinte à la vie privée, ces moyens doivent être privilégiés.
• Anonymisation – Les systèmes doivent anonymiser les renseignements personnels dès que possible et prévoir des mesures visant à atténuer le risque élevé de ré-identification inhérent aux appareils connectés. En outre, les systèmes doivent conserver, utiliser et divulguer uniquement des renseignements anonymisés.
• Gouvernance et gestion de la protection de la vie privée – Les projets doivent être soutenus par des politiques en matière de protection de la vie privée et de sécurité, comprenant la désignation d’une personne responsable de ces enjeux qui sera chargée de surveiller et de vérifier la conformité et les mesures d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée. Des protections contractuelles et des règles de reddition de comptes pour toutes les parties impliquées doivent également être établies. Ceci revêt une importance particulière du fait que le ministère invite les collectivités à élaborer des propositions en collaboration avec d’autres partenaires.
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et évaluations des risques – Ces évaluations sont généralement reconnues comme étant des outils précieux permettant de relever et d’éliminer les risques pour la vie privée et la sécurité dans le cadre de la conception de nouvelles technologies et de nouveaux programmes. Elles sont obligatoires selon les lois de certains territoires.
• Engagement communautaire et transparence – Les collectivités doivent assurer la transparence des pratiques relatives à la gestion des renseignements dans le cadre de leurs projets afin d’informer les citoyens des incidences possibles. Il s’agit d’une obligation prévue par les lois provinciales et fédérales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
• Consentement – Les systèmes doivent permettre l’obtention du consentement éclairé des individus lorsque la loi l’exige et, lorsque cela est possible, leur permettre de refuser de participer.

Conclusion

Nous vous invitons à vous assurer que le gouvernement n’affecte pas de ressources à des propositions qui portent atteinte au droit fondamental à la vie privée ou qui risquent d’échouer parce que les systèmes ne jouissent pas de la confiance du public. Nous vous encourageons fortement à exiger des finalistes qu’ils s’engagent à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des évaluations des risques au stade de la conception des projets et à mettre en œuvre les recommandations qui s’en dégagent. L’innovation peut aller de pair avec la protection de la vie privée.

Il semble que les critères d’évaluation des propositions définitives seront annoncés cet été. Nous recommandons fortement d’inclure dans ces critères une évaluation des conséquences pour la vie privée des propositions des finalistes. Nos bureaux se feront un plaisir de collaborer avec votre ministère aux fins de l’élaboration de tels critères et, ultérieurement, de l’évaluation des projets en fonction de ces critères. Nous vous invitons à communiquer avec Renee Barrette, directrice des politiques au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, à Renee.Barrette@ipc.on.ca, pour discuter de l’aide que nos organismes peuvent vous apporter à cet égard.

Cette question revêt une importance particulière pour nos organismes et nous prévoyons diffuser la présente lettre par le biais de nos sites Internet jeudi afin de sensibiliser la population aux implications en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée que représentent les projets de ville intelligente.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Original signé par

Brian Beamish
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Original signé par

Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Original signé par

M^e Jean Chartier
Président, Commission d’accès à l’information du Québec

Original signé par

Catherine Tully
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse

Original signé par

Charlene Paquin
Manitoba Ombudsman

Original signé par

Michael McEvoy
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Original signé par

Karen A. Rose
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Île-du-Prince-Édouard

Original signé par

Jill Clayton
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta

Original signé par

Donovan Molloy, c.r.
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve et Labrador

Original signé par

Elaine Keenan-Bengts
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par

Elaine Keenan-Bengts
ommissaire à l’information et à la protection de la vie privée et du Nunavut

Original signé par

Diane McLeod-McKay
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon

Original signé par

Ronald J. Kruzeniski, c.r.
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan