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Le 21 décembre 2018
À compter du 1er janvier, les entreprises devront suivre des lignes directrices plus rigoureuses pour l’obtention d’un consentement valable
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada commencera à appliquer des lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable plus rigoureuses lors de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les entreprises sont notamment tenues d’expliquer clairement pourquoi elles recueillent des renseignements personnels, comment elles comptent les utiliser, à qui elles veulent les communiquer, et de préciser tout risque potentiel qui pourrait découler de leur communication.
Au cours des dernières années, les consultations sur le consentement qui ont été menées par le Commissariat ont fait ressortir les défis que posent les innovations technologiques quant à la protection de la vie privée et au modèle de consentement, ce qui mine la confiance des consommateurs envers l’économie numérique.
En fait, selon un sondage récent de KPMG, les Canadiens sont parmi les moins confiants, comparativement au reste du monde, lorsqu’ils doivent partager leurs renseignements personnels, et les entreprises doivent donc s’efforcer de gagner leur confiance.
Les nouvelles lignes directrices clarifient les exigences relatives à l’obtention d’un consentement valable en vertu de la LPRPDE en formulant des attentes plus précises quant à la façon dont la loi devrait être interprétée et appliquée.
Des conseils pratiques et réalisables aideront les organisations à se conformer à leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Ils aideront aussi les Canadiens à mieux comprendre leur droit à la vie privée en vertu de la loi et ce à quoi ils peuvent s’attendre de la part des entreprises qui leur demande de communiquer leurs renseignements personnels.
Les directives ont été publiées conjointement, en collaboration avec les commissariats à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, au mois de mai 2018, pour donner aux entreprises le temps nécessaire d’adapter leurs pratiques.
Liens connexes
- Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable
- Communiqué (mai 2018) : Le commissaire publie un nouveau document d’orientation pour répondre aux défis que pose le consentement à l’ère numérique
- Consultation sur le consentement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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