Annonce
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 31 janvier 2018
Le commissaire exprime son point de vue sur des questions touchant la protection de la vie privée relativement au projet de loi C-49
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin d’exprimer son point de vue sur le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports. En outre, le commissaire a soulevé diverses questions de protection de la vie privée se rapportant aux dispositions qui rendront obligatoire l’installation d’appareils d’enregistrement audio-vidéo de locomotive à bord des trains.
- Date de modification :