Communiqué

La nouvelle législation sur la non-discrimination génétique renforcera le droit à la vie privée et les droits de la personne au Canada

Le 5 mai 2017 – Ottawa (Ontario) – Commission canadienne des droits de la personne et Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne accueillent favorablement l’entrée en vigueur de la Loi sur la non-discrimination génétique. Ils y voient une mesure importante pour le droit à la vie privée et les droits de la personne au Canada.

La Loi, qui a reçu la sanction royale le 4 mai, interdit dorénavant la discrimination génétique partout au Canada. Ainsi, on ne peut obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition requise pour fournir des biens ou services ou encore pour conclure un contrat.

« Un test génétique qui pourrait vous sauver la vie ne devrait pas représenter un risque à calculer », a déclaré Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne. « Chaque personne au Canada mérite que ces droits importants soient bien protégés pour que nous puissions tous vivre sans avoir peur que son profil génétique soit un jour utilisé pour nous désavantager. »

Selon Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, cette question illustre le lien de plus en plus important entre la protection de la vie privée et les droits de la personne.

« Malheureusement, la collecte de renseignements personnels, y compris les données génétiques sensibles, peut finir par entraîner une discrimination. Comme la demande pour ce type de renseignements atteint maintenant des proportions sans précédent, cette nouvelle loi adoptée par le Parlement marque un progrès très important dans le domaine de la protection de la vie privée. », ajoute-t-il.

Le commissaire et la présidente sont tous deux conscients que le gouvernement a déclaré qu’il pourrait demander à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi. Entre-temps, la Loi sur la non-discrimination génétique, qui régit actuellement cette importante question de politique publique, demeurera en vigueur.

Le commissaire Therrien s’attend à ce que les organisations assujetties à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada réexaminent leurs pratiques concernant les tests génétiques et qu’elles les harmonisent avec la nouvelle loi.

Compte tenu de l’adoption du projet de loi S‑201 par le Parlement, on considérera généralement que les organisations exigeant les résultats de tests génétiques pour fournir un bien ou un service contreviennent à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Faits en bref

• En tant qu’organisme de surveillance des droits de la personne à l’échelon fédéral, la Commission canadienne des droits de la personne mène ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elle est néanmoins responsable de demander des comptes au gouvernement du Canada quant aux enjeux de droits de la personne. Il lui incombe d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, laquelle vise à protéger la population canadienne contre la discrimination fondée sur certains motifs, tels que la race, le sexe et la déficience. La dernière fois que le Parlement a modifié la Loi pour y ajouter un motif de discrimination, c’était en 1996 pour l’orientation sexuelle.
• Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé au Canada.
• Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada examine depuis plusieurs années les répercussions sur la vie privée de la collecte et de l’utilisation d’information génétique. Il s’agit de l’une de ses priorités stratégiques liées à la vie privée.

Citations

« Un test génétique qui pourrait vous sauver la vie ne devrait pas représenter un risque à calculer.  Chaque personne au Canada mérite que ces droits importants soient bien protégés pour que nous puissions tous vivre sans avoir peur que son profil génétique soit un jour utilisé pour nous désavantager. »
- Marie-Claude Landry, présidente, Commission canadienne des droits de la personne

« Malheureusement, la collecte de renseignements personnels, y compris les données génétiques sensibles, peut finir par entraîner une discrimination. Comme la demande pour ce type de renseignements atteint maintenant des proportions sans précédent, la nouvelle loi adoptée par le Parlement marque un progrès très important dans le domaine de la protection de la vie privée. »
-Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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