Communiqué
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Selon un sondage, la majorité des Canadiens est favorable à une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à une transparence accrue du gouvernement et des entreprises
À l’occasion de la Journée de la protection des données, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie les résultats d’un sondage biennal mené auprès des Canadiens.
GATINEAU, le 26 janvier 2017 – D’après un nouveau sondage commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les Canadiens souhaitent des lois sur la protection des renseignements personnels plus sévères et que les institutions fédérales et les organisations du secteur privé donnent de l’information claire sur la manière dont elles recueillent et utilisent les renseignements personnels.
Le sondage a révélé que la majorité des Canadiens est en faveur de modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.
Les Canadiens souhaitent généralement que les institutions fédérales soient tenues de protéger adéquatement les renseignements personnels qu’elles recueillent à leur sujet (78 %) et que la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique dorénavant aux cabinets du premier ministre et des ministres (71 %). Par ailleurs, 69 % des Canadiens veulent que le commissaire ait le pouvoir de rendre des ordonnances pour faire appliquer les recommandations formulées à l’issue d’une enquête, tandis que 66 % estiment que les institutions fédérales devraient être tenues de prendre des mesures pour évaluer les risques d’atteinte à la vie privée associés à tout nouveau programme ou à toute nouvelle loi.
« La Loi sur la protection des renseignements personnels n’a pratiquement pas changé depuis son adoption en 1983. Les Canadiens conviennent que le moment est venu de la moderniser », affirme Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le commissaire Therrien a récemment proposé une série de modifications qui a obtenu largement l’appui d’un comité parlementaire.
« Le sondage confirme aussi que les Canadiens se préoccupent de plus en plus de ce qui arrive à leurs renseignements personnels à l’ère des mégadonnées, de la biométrie et de l’Internet des objets. Ils veulent plus de transparence dans leurs relations avec les entreprises et le gouvernement. »
La grande majorité des Canadiens (92 %) a exprimé des préoccupations au sujet de la protection de leur vie privée, ce qui concorde avec les résultats des sondages précédents.
Près des deux tiers des répondants ont déclaré ne pas savoir ce que le gouvernement fait de leurs renseignements personnels et sept répondants sur dix ont affirmé que les organismes de renseignement et d’application de la loi devraient déclarer le nombre de demandes de renseignements personnels qu’ils présentent aux entreprises de télécommunications sans contrôle judiciaire.
La majorité des Canadiens (81 %) est préoccupée dans une certaine mesure par la surveillance qu’exerce le gouvernement à des fins de sécurité nationale, mais la moitié estime que les organismes de renseignement et d’application de la loi ne disposent pas de pouvoirs suffisants afin de recueillir des renseignements confidentiels auprès de citoyens.
En ce qui a trait aux transactions commerciales, les Canadiens sont favorables à des mesures qui leur permettraient d’exercer un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels recueillis en ligne.
Par exemple, la grande majorité (86 %) considère que les sites Web devraient leur demander leur consentement avant d’afficher de la publicité ciblée. Seulement quatre répondants sur dix ont affirmé lire la politique de confidentialité qui y est associée avant de télécharger une application mobile. Ce faible nombre montre à quel point les consultations menées actuellement par le Commissariat sur les mesures à prendre pour renforcer la validité du consentement sont essentielles.
Par ailleurs, entre les deux tiers et les trois quarts des Canadiens éprouvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation de données biométriques à des fins de tests génétiques, de recherches sur leurs ancêtres ou de marketing à partir d’information recueillie au moyen d’un appareil de suivi de la condition physique portable.
Les répondants ont aussi souligné la nécessité de renforcer la reddition de comptes. Dans une proportion de sept sur dix, ils seraient plus disposés à traiter avec une entreprise qui serait soumise à de lourdes pénalités financières au cas où elle utiliserait leurs renseignements personnels à mauvais escient. Plus de la moitié (51 %) ont mentionné avoir choisi de ne pas faire affaire avec une entreprise en raison de ses pratiques de protection des renseignements personnels.
« Pour que le public ait confiance dans l’image de marque de votre entreprise ou envers votre institution fédérale elle-même, il est essentiel d’expliquer clairement comment les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et protégés », a déclaré le commissaire Therrien. « La Journée de la protection des données donne une excellente occasion à tous – aux individus et aux organisations des secteurs public et privé – de faire le point sur leurs pratiques de protection de la vie privée. »
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada commande des sondages pour déterminer le niveau de connaissance et de compréhension des Canadiens en ce qui a trait aux questions liées à la protection de la vie privée. Les résultats aident à orienter ses activités futures en matière d’éducation, de sensibilisation et de participation du public. On trouvera sur le site Web du Commissariat des rapports portant sur des sondages similaires menés par le passé.
Phoenix Strategic Perspectives Inc. a réalisé un sondage téléphonique auprès de 1 500 Canadiens en octobre et en novembre 2016. Les résultats obtenus comportent une marge d’erreur de ±2,5 %, 19 fois sur 20.
La Journée de la protection des données fait valoir l’incidence de la technologie sur notre droit à la vie privée et l’importance de protéger les renseignements personnels et d’en reconnaître la valeur. Pour en savoir plus sur cette journée, consultez le site Web officiel de la Journée de la protection des données (en anglais seulement), qui est hébergé par StaySafeOnline.org.
Au sujet du commissaire à la protection de la vie du Canada
Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé au Canada.
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Pour obtenir plus de renseignements, envoyez un courriel à :
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819-994-5689
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