Annonce
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 17 octobre 2017
Le commissaire exprime son point de vue sur le projet de loi C 21, Loi modifiant la Loi sur les douanes
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pour y présenter son point de vue sur les enjeux liés à la protection de la vie privée que soulève le projet de loi C 21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, ainsi que sur la question plus vaste du fonctionnement du système canado-américain de contrôle des entrées et des sorties.
- Date de modification :