Communiqué
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Les nouvelles lignes directrices en matière de transparence sont un pas dans la bonne direction en matière de protection de la vie privée, selon le commissaire
Le commissaire à la protection de la vie privée accueille favorablement la publication de nouvelles lignes directrices en matière de rapports de transparence; il publie une analyse comparée des rapports de transparence.
GATINEAU (Québec), le 30 juin 2015 – Les nouvelles lignes directrices fédérales en matière de rapports de transparence constituent une mesure très utile pour renseigner les Canadiens sur le nombre de fois que les entreprises communiquent des renseignements sur leurs clients aux organismes d’application de la loi et de sécurité et les circonstances où elles le font, selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
« Les lignes directrices devraient aider les organisations à brosser à l’intention des Canadiens un portrait beaucoup plus clair de ce qu’il advient des renseignements personnels qu’ils confient aux entreprises », déclare le commissaire Daniel Therrien.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada réclamait depuis nombre d’années une transparence accrue – il recommandait que les organisations soient tenues de rendre publique l’information statistique sur les demandes de renseignements émanant des autorités gouvernementales.
À la suite de l’arrêt clé de la Cour suprême du Canada dans R. c. Spencer, le commissaire Therrien a collaboré avec des intervenants importants du secteur public et de l’industrie pour discuter de la marche à suivre afin de traiter de la question.
Industrie Canada a maintenant finalisé les lignes directrices élaborées en concertation avec le Commissariat, des ministères et des intervenants de l’industrie. Les lignes directrices en matière de rapports de transparence annoncées aujourd’hui donneront une orientation aux entreprises pour ce qui est de rendre publique l’information sur les demandes d’accès aux renseignements sur les consommateurs émanant des organismes gouvernementaux.
Le Commissariat a publié aujourd’hui une analyse comparée des rapports de transparence publiés volontairement au cours des dernières années par certains fournisseurs de télécommunications ou d’autres services.
D’après l’analyse effectuée par le Commissariat, « les mécanismes de présentation de rapports manquent d’homogénéité et les lacunes sont manifestes », mais les rapports de transparence produits volontairement et les actuels rapports au Parlement émanant de Sécurité publique Canada peuvent aider grandement, d’une part, à comprendre comment les organismes fédéraux d’application de la loi interceptent les communications privées et, d’autre part, à savoir si ces mesures sont efficaces.
« Les nouvelles lignes directrices en matière de transparence aideront à combler les lacunes actuelles concernant les rapports de transparence, explique le commissaire Therrien. Le débat public sur les enjeux relatifs à la vie privée doit être ancré dans des faits. Grâce à des données statistiques à jour, les consommateurs canadiens pourront plus facilement faire des choix éclairés et mieux comprendre comment et quand les organismes gouvernementaux ont accès aux renseignements personnels détenus par des organisations du secteur privé. »
Dans la foulée de l’arrêt Spencer, les lignes directrices aideront à déterminer clairement le volume d’information communiqué aux autorités gouvernementales en vertu des dispositions conférant une « autorité légitime ».
Le Commissariat a aussi demandé aux ministères fédéraux de commencer à produire eux-mêmes des rapports de transparence faisant état des demandes qu’ils présentent à des organisations du secteur privé pour obtenir de l’information sur leurs clients.
À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Parlement a confié au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé.
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Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec :
Valerie Lawton, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : valerie.lawton@priv.gc.ca
REMARQUE : Pour nous permettre de leur répondre plus rapidement, nous demandons aux journalistes de présenter leurs demandes par courriel.
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