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Le programme publicitaire de Bell soulève des préoccupations relatives à la protection de la vie privée
À la suite d’une enquête sur un nombre de plaintes sans précédent, le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, exhorte l’entreprise de télécommunications d’obtenir un consentement positif avant de dresser des profils de clients détaillés facilitant la publicité comportementale ciblé
GATINEAU (Québec), 7 avril 2015 — L’initiative publicitaire ciblée de Bell a une incidence si importante sur la vie privée que l’entreprise doit demander à ses clients de consentir explicitement à y participer, révèle une enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Le « Programme de publicité pertinente » prévoit la surveillance des habitudes de navigation des clients sur Internet, de même que de leur utilisation des applications, des émissions de télévision regardées et des habitudes d’appel. En combinant ces renseignements avec les données de compte et démographiques déjà recueillies auprès des clients, Bell peut créer des profils très détaillés qui permettent à des tiers de diffuser des annonces ciblées aux clients de Bell moyennant certains frais. Le programme regroupe les renseignements sur les clients provenant de plusieurs sociétés affiliées à Bell qui offrent divers services, par exemple la téléphonie cellulaire, la téléphonie résidentielle, l’Internet et la télévision.
L’annonce de l’initiative est à l’origine d’un nombre sans précédent de 170 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale qui s’applique au secteur privé. Une enquête a ensuite été ouverte à partir d’une plainte émanant du commissaire.
« Le programme de publicité de Bell prévoit l’utilisation de très nombreux renseignements personnels que Bell détient au sujet de ses clients, dont certains sont de nature très sensible », explique le commissaire Therrien.
« Bell ne devrait pas tout simplement supposer qu’à moins qu’ils n’expriment activement leur objection, les clients consentent à ce que leurs renseignements personnels servent à cette nouvelle fin. »
Bien que l’entreprise ait accepté d’apporter plusieurs changements pour répondre aux préoccupations relatives à la vie privée soulevées durant l’enquête, elle a refusé jusqu’à maintenant de mettre en œuvre une recommandation clé, à savoir d’obtenir le consentement explicite des clients.
En fait, Bell continue de laisser aux clients le fardeau de signifier leur refus s’ils ne désirent pas que leurs renseignements soient utilisés dans le cadre de l’initiative publicitaire en cliquant sur un lien au bas de la page Web du programme et en suivant les directives. Les clients qui n’effectuent pas cette démarche sont automatiquement inclus dans le programme.
Bell soutient que ses clients appuient la position de l’entreprise selon laquelle le consentement négatif est approprié, et elle a soumis un sondage pour étayer cette affirmation. Toutefois, une spécialiste dont les services ont été retenus par le Commissariat afin d’évaluer le sondage mandaté par Bell a constaté que les résultats du sondage était de faible validité, et que les questions étaient inutilement complexes ou tendancieuses. En définitive, elle a conclu que la plupart des conclusions tirées par Bell de ce sondage ne sont pas fondées sur des données scientifiques. En dépit de ces lacunes, le sondage de Bell a révélé que plus du tiers des répondants – soit environ deux millions de clients de Bell – étaient mal à l’aise avec le fait que l’entreprise tienne pour acquis qu’ils consentent à participer à un programme de cette nature suivant un mécanisme de consentement négatif.
Le rapport de conclusions rendu public aujourd’hui signale que Bell est en mesure de retracer tous les sites Web que ses clients visitent, de même que toutes les applications qu’ils utilisent, toutes les émissions de télévision qu’ils regardent et tous les appels qu’ils effectuent à partir de son réseau. Lorsque ces renseignements sont combinés aux renseignements démographiques et du compte, comme le groupe d’âge, le sexe, le revenu moyen par utilisateur, la langue de préférence et le code postal, autant de renseignements que l’entreprise compile depuis longtemps, il en découle un riche profil multidimensionnel que la plupart des gens considéreraient probablement comme hautement sensible.
Pour évaluer quelle forme de consentement serait appropriée en l’occurrence, le Commissariat a examiné le caractère sensible de l’information en question et ce que les clients pourraient raisonnablement attendre de leur fournisseur de service de télécommunications en qui ils ont investi leur confiance à l’égard de leurs communications privées.
L’enquête a aussi révélé que la politique de retrait de consentement de Bell ne respectait pas entièrement le choix de ses clients de ne pas participer à l’initiative. Bell prévoyait continuer de dresser les profils des clients ayant retiré leur consentement, au cas où ils décideraient ultérieurement de le donner. Le Commissariat est heureux toutefois de constater que Bell a accepté une recommandation de cesser d’alimenter les profils de clients qui ne désirent pas participer, et de supprimer immédiatement les renseignements déjà compilés.
Autres recommandations acceptées par Bell :
- Le Commissariat s’est dit préoccupé par le fait que même si Bell ne divulgue pas les renseignements personnels de ses clients directement aux annonceurs, ceux-ci pourraient tout de même lier les renseignements obtenus de Bell à un de ses clients à partir d’un fichier-témoin, de l’empreinte de l’appareil électronique ou d’autres méthodes de traçage et de leurs propres profils. Bell a depuis accepté d’inclure des clauses interdisant des activités de cette nature dans ses contrats avec les annonceurs.
- Bell a accepté de cesser d’inclure l’information relative à la cote de crédit dans ses profils de clients pour les besoins du programme, une pratique que le Commissariat a jugée inappropriée.
- Bell a accepté d’utiliser des codes postaux partiels pour communiquer des publicités ciblées après que le Commissariat a souligné que l’utilisation de codes postaux complets pourrait permettre aux annonceurs de cibler des publics beaucoup plus petits que ne le prévoyait Bell.
- Bell a également accepté de retirer La Source, un magasin de vente au détail de produits électroniques détenu par l’entreprise, de la liste des sociétés affiliées de Bell qui pourraient avoir accès à l’information rattachée à l’initiative publicitaire.
Pour tirer ses conclusions, le Commissariat a examiné de nombreux facteurs, en évaluant notamment si Bell avait pris les mesures nécessaires pour s’assurer de ne pas divulguer les renseignements personnels de clients à des annonceurs, et si le fait de compiler des données sur les utilisateurs afin d’optimiser les revenus publicitaires tout en améliorant l’expérience en ligne des clients était un objectif d’affaires approprié.
« Même si nous sommes heureux de constater que Bell a accepté de mettre en œuvre bon nombre de nos recommandations, nous sommes néanmoins déçus du fait que l’entreprise n’a pas réglé de manière satisfaisante la question cruciale du consentement », précise le commissaire Therrien.
« Nous espérons que Bell reviendra sur sa position, mais nous sommes prêts à intervenir pour régler cette question non résolue en exerçant les pouvoirs qui nous sont conférés en vertu de la LPRPDE, ce qui pourrait inclure l’option de porter l’affaire devant la Cour fédérale. »
Le Commissariat déterminera les prochaines étapes dans les semaines à venir.
Les publicités ciblées en fonction du comportement sont une nouvelle tendance dans le milieu des affaires, et le Commissariat surveillera cette tendance de près.
« Bell n’est pas la seule qui s’intéresse à ce domaine, précise le commissaire Therrien. Nous allons examiner d’autres organisations qui participent ou envisagent de participer à ce genre d’activité, y compris le secteur des télécommunications en général, car nous croyons que d’autres intervenants pourraient profiter des conclusions tirées de cette enquête. »
À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations du secteur privé.
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Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Tobi Cohen, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Tobi.Cohen@priv.gc.ca
NOTE : Les journalistes sont priés d’envoyer leurs demandes d’entrevue ou d’information par courriel.
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