Communiqué
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Les organismes chargés de voir au respect de la loi sont fortement encouragés à tenir compte du respect de la vie privée et de la protection des renseignements personnels avant de se doter de caméras corporelles
Les ombudsmans et commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux publient un document d’orientation sur l'application de la loi et l’utilisation de caméras corporelles
GATINEAU (Québec), le 18 février 2015 – Les défenseurs canadiens du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels exhortent les organismes chargés de voir au respect de la loi dans tout le pays à réfléchir soigneusement aux risques importants pour la vie privée que présentent les caméras corporelles fournies aux agents.
Le commissaire à la vie privée fédéral et les ombudsmans et commissaires à la protection de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de toutes les provinces et territoires ont publié aujourd’hui un document d’orientation qui vise à aider les organismes chargés de voir au respect de la loi à élaborer des politiques et procédures régissant l’utilisation de caméras corporelles.
Ce document engage les organismes chargés de voir au respect de la loi à évaluer, avant d’adopter un programme de caméras corporelles, si les retombées attendues l’emportent sur les répercussions sur la vie privée et la protection des renseignements personnels.
Dans le document, on souligne que les risques à la protection de la vie privée et des renseignements personnels peuvent être cernés et atténués en faisant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Effectuer une telle évaluation est fortement encouragé avant de mettre sur pied un programme d'utilisation de caméras corporelles, et constitue une pratique exemplaire. Les organismes peuvent par ailleurs consulter des experts sur la protection des renseignements personnels et lancer un projet pilote avant de déployer des caméras corporelles à une grande échelle.
Le document aborde également les enjeux suivants :
- Sensibilisation du public : Les organismes chargés de voir au respect de la loi devraient faire appel aux médias locaux, et à d’autres méthodes de sensibilisation, pour informer le public de tout nouveau programme de caméras corporelles. De plus, il faudrait prescrire aux agents d’informer les personnes au sujet de l’enregistrement d’images et de sons, dans la mesure du possible.
- Mesure de protection : Les enregistrements devraient être adéquatement protégés par des méthodes comme le chiffrement, l’accès restreint et des périodes de conservation strictes.
- Politiques et procédures : Il faut absolument faire mettre en place des politiques et procédures relatives à la responsabilisation, à la formation des employés et au traitement des demandes d’accès aux enregistrements formulées par des particuliers.
- Passants : Les critères de mise en marche de la caméra vidéo devraient prendre en compte la nécessité d'enregistrer le moins possible les passants non concernés ou les interactions anodines avec le public.
- Utilisations secondaires : Si l’on envisage d’utiliser les enregistrements à des fins secondaires – comme la formation des agents, la recherche, ou l’évaluation du rendement des employés – il faut examiner ces utilisations de façon à assurer une protection adéquate de la vie privée et des renseignements personnels des personnes concernées.
- Reconnaissance faciale : L’emploi de technologies d’analyse vidéo comme la reconnaissance faciale, la reconnaissance des plaques d’immatriculation et la reconnaissance des formes soulève de nouvelles préoccupations en matière de vie privée et de collecte de renseignements personnels qui nécessitent une étude minutieuse et une attention particulière.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de s’assurer de la conformité de la GRC avec la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale.
Dans de nombreuses provinces et territoires, ce sont les ombudsmans et les commissaires qui appliquent les lois provinciales et territoriales sur la vie privée et la protection des renseignements personnels se rapportant aux organismes chargés de voir au respect de la loi, y compris, dans certaines provinces et territoires, les services de police municipaux et provinciaux.
Citations
« L’utilisation de caméras corporelles présente des avantages certains, mais entraîne aussi d’importantes répercussions sur la vie privée. Pour cette raison, et puisque de plus en plus d’organisations policières songent à adopter cette technologie, nous les encourageons à réfléchir le plus tôt possible aux questions de vie privée que cette technologie soulève. Ainsi, elles seront mieux à même d’atteindre un juste équilibre entre les considérations reliées au maintien de l’ordre et le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée. » – Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
« Je suis toujours heureuse d’avoir la possibilité de collaborer avec mes collègues de tout le pays pour donner des conseils dans les dossiers ayant une incidence sur l’accès à l’information et le droit à la vie privée. Le document d’orientation que nous publions aidera les organismes publics et les autres organisations qui envisagent d’adopter cette technologie à déceler et à résoudre les problèmes touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée. » – Jill Clayton, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
« Un solide cadre de protection de la vie privée s’impose afin de régir l’utilisation des caméras corporelles par les policiers. Pour maintenir la confiance du public, il faut surveiller et évaluer constamment l’utilisation de ces technologies par les services de police. » – Elizabeth Denham, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
« Le document d’orientation fournit un cadre de protection de la vie privée qui aidera les organismes chargés de voir au respect de la loi lors de leur planification ou mise en œuvre de programmes de caméras corporelles, entre autres les organismes manitobains assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Les dispositions de ces deux lois régissant la collecte, l’utilisation et la communication s’appliquent aux enregistrements captés par les caméras corporelles. C’est pourquoi il faut prendre en compte la protection de la vie privée et l’accès à l’information avant de mettre en œuvre des programmes de caméras corporelles. » – Mel Holley, ombudsman du Manitoba par intérim
« Je conviens que l’utilisation de caméras corporelles pour l’application de la loi par la police deviendra rapidement la norme au Canada, car il a été établi que ces appareils ont de nombreux effets positifs pour la sécurité publique et le maintien de l’ordre. C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons le devoir de donner aux services de police dotés de ces appareils d’enregistrement une orientation judicieuse concernant les pratiques exemplaires : dans l’exercice de vos fonctions, gardez à l’esprit la protection de la vie privée des citoyens. » – Anne E. Bertrand, c. r., commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick
« Le Bureau d'examen de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse encourage tous les organismes chargés de voir au respect de la loi de la province à analyser minutieusement les répercussions sur la vie privée avant de déployer toute technologie susceptible de porter atteinte à la vie privée. Nous mettons des ressources à leur disposition et nous les incitons à mener des consultations. » – Catherine Tully, agente de révision du Bureau d’examen de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse
« Il incombe aux organismes chargés de voir au respect de la loi de mettre en œuvre les programmes de caméras corporelles d’une manière qui respecte le droit à la vie privée et la législation connexe. Le document d’orientation aidera ces organismes à mieux comprendre les nombreux facteurs à prendre en compte dans le domaine. Notre porte est toujours ouverte pour les services de police de la province qui souhaitent nous consulter. » – Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario par intérim
« Bien que la Commission d'accès à l'information n'ait pas été informée à ce jour de l'utilisation de cette technologie par les différents corps de police susceptibles de les utiliser, ces derniers l'adopteront peut-être dans un avenir prochain. En ce sens, la Commission ne saurait trop insister sur l'importance pour tous les organismes chargés de voir au respect de la loi qui envisagent d'utiliser ces caméras, d'évaluer d'abord les répercussions sur la protection des renseignements personnels des citoyens et les invite à prendre des mesures propres à prévenir ou à atténuer ces impacts. Ces mesures doivent notamment permettre d'assurer la confidentialité des renseignements personnels qui seront ainsi recueillis. » –Jean Chartier, Président, Commission d'accès à l'information du Québec
« J’encourage tous les organismes chargés de voir au respect de la loi en Saskatchewan à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de lancer un programme de caméras corporelles, et l’idée d’effectuer un projet pilote avant de mettre en œuvre un programme à grande échelle m’apparaît excellente. » – Ronald J. Kruzeniski, c. r., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan
« Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador est heureux de participer à cette démarche en collaboration avec ses collègues de toutes les régions du pays. Nous sommes très satisfaits de l’initiative portant sur les caméras corporelles et nous sommes prêts à discuter et travailler avec les organismes locaux chargés de voir au respect de la loi s’ils choisissent d’adopter ces technologies. » – Ed Ring, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador
« Je ne connais aucun organisme public chargé de voir au respect de la loi au Yukon qui utilise ou envisage d’utiliser des caméras corporelles. Toutefois, si la situation change, le document d’orientation serait un précieux outil pour évaluer les risques d’atteinte à la vie privée. » – Diane McLeod-McKay, ombudsman et commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon
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Personnes-ressource pour les médias
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Valerie Lawton
Valerie.Lawton@priv.gc.ca
Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta
Scott Sibbald
SSibbald@oipc.ab.ca
780-422-9048 / 1-888-878-4044
Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Cara McGregor
cmcgregor@oipc.bc.ca
250-217-5535
Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Île-du-Prince-Édouard
Maria MacDonald
902-368-4099
Bureau de l’ombudsman, Manitoba
Mel Holley
204-982-9130
Bureau de la commissaire à l’accès à l'information et à la protection de la vie privée, Nouveau-Brunswick
Lucrèce Nussbaum
Lucrece.nussbaum@gnb.ca
506-453-5965 / 1-877-755-2811
Bureau d'examen de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, Nouvelle-Écosse
Catherine Tully
902-424-4684 / 1-866-243-1564
Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Nunavut
867-669-0976
Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Trell Huether
Trell.Huether@ipc.on.ca
416-326-3939
Commission d’accès à l’information du Québec
Isabelle St. Pierre
isabelle.st-pierre@cai.gouv.qc.ca
1-888-528-7741
Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan
Kim Mignon-Stark
kmignon-stark@oipc.sk.ca
306-798-0173
Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador
Ed Ring
commissioner@oipc.nl.ca
709-729-6309
Bureau de la commissaire à l'information et à la vie privée des Territoires du Nord-Ouest
867-669-0976
Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Yukon
867-667-8468
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