Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de la publication du rapport du Comité ETHI sur l’encadrement des plateformes de médias sociaux
Le 9 décembre 2024
Gatineau (Québec)
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet du nouveau rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) dans le cadre de son étude concernant l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères.
J’accueille favorablement le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), qui s’est penché sur d’importantes questions concernant les plateformes de médias sociaux, y compris la façon dont celles-ci recueillent, traitent et partagent des renseignements personnels.
Bon nombre des recommandations contenues dans ce rapport font écho aux questions que j’ai abordées lors de ma comparution devant le Comité en octobre 2023.
Dans un monde numérique, où les risques pour la vie privée sont plus grands que jamais, nous devons poursuivre nos efforts pour moderniser les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels au Canada.
Le Comité a formulé plusieurs recommandations pour modifier la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Comité recommande notamment ce qui suit : imposer des obligations en matière de minimisation de données, ajouter des règlements pour encadrer les transferts transfrontaliers de données et donner au Commissaire à la protection de la vie privée des pouvoirs d’ordonnance contraignants et le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires sévères.
J’appuie fermement l’appel du Comité à apporter les modifications proposées à la LPRPDE afin de renforcer les mesures pour protéger les enfants et les jeunes, y compris en établissant des mécanismes de consentement adaptés et en incluant un droit explicite à la suppression et la désindexation des données personnelles pour les mineurs.
Nous devons agir face aux préjudices bien connus auxquels sont exposés les jeunes en ligne, veiller à ce que ces derniers soient protégés et faire de leur intérêt supérieur une considération primordiale dans le développement de produits et de services qui les concernent ou les affectent.
Alors que les enfants et les jeunes adoptent de nouvelles technologies et vivent une grande partie de leur vie en ligne, nous avons besoin de solides mesures pour protéger leurs renseignements personnels et encadrer la façon dont ces renseignements pourraient être recueillis, utilisés et communiqués. Les enfants ont le droit d’être des enfants et de vivre en sécurité, y compris dans le monde numérique.
Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont un droit fondamental à la vie privée. Ils devraient pouvoir protéger leurs renseignements personnels et savoir comment s’y prendre. J’accueille favorablement la proposition du Comité pour que le gouvernement du Canada investisse davantage dans des efforts de littératie numérique afin que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux outillés pour protéger leurs données personnelles en ligne.
Le Comité a également fait un certain nombre d’observations concernant TikTok. L’enquête conjointe que mène le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avec ses homologues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta est en cours. Cette enquête vise à établir si les pratiques de de TikTok sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et, plus précisément, si TikTok a obtenu un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Elle portera en particulier sur les pratiques de protection des renseignements personnels de TikTok en ce qui concerne les jeunes utilisateurs.
Il est essentiel de faire valoir la protection de la vie privée, d’agir en ce sens et de défendre le droit à la vie privée des enfants pour protéger le droit fondamental des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée dans un contexte de changements technologiques sans précédent.
Liens connnexes
- Déclaration : Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de son étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères
- Rapport du Comité ETHI : Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne
Relations avec les médias
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