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Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de la publication du rapport d’un comité sur l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Le 11 octobre 2024
Gatineau (Québec)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet du rapport récent du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) sur l’étude de l’utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et des ordinateurs :

J’accueille favorablement le rapport du Comité, qui confirme l’importance de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de garantir que la protection de la vie privée est prise en compte et traitée adéquatement, étant donné que les technologies changent de plus en plus les façons dont les institutions fédérales recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels.

Le Comité soutient la nécessité d’ajouter de nouvelles obligations légales pour les institutions fédérales afin de mieux protéger et promouvoir le droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Ces obligations serviraient également à favoriser la confiance envers les institutions fédérales.

Il est important de voir à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour importante depuis son adoption il y a 40 ans.

Le rapport du comité confirme la nécessité de mettre en place un certain nombre de mesures essentielles que j’ai recommandées, dont les suivantes :

  • Modifier les préambules de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est la loi fédérale en la matière dans le secteur privé, afin d’indiquer que la protection de la vie privée est un droit fondamental.
  • Accorder au Commissariat le pouvoir de faire des recommandations et de rendre des ordonnances, tant dans le secteur public que le secteur privé, lorsque je constate des violations aux lois dont je suis responsable.

Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure les éléments suivants :

  • une obligation explicite pour les institutions fédérales de mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d’adopter des outils technologiques à haut risque qui font la collecte de renseignements personnels et de les soumettre au Commissariat pour examen;
  • le concept de protection de la vie privée dès la conception et une obligation pour les institutions fédérales de respecter cette norme lorsqu’elles mettent au point et utilisent de nouvelles technologies;
  • une exigence pour les institutions fédérales de consulter le Commissariat avant de lancer une initiative, une activité ou un programme susceptible d’avoir une incidence sur la vie privée;
  • des exigences explicites en matière de transparence pour les institutions fédérales;
  • le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, en demandant aux institutions fédérales de démontrer que leurs activités et programmes susceptibles de porter atteinte à la vie privée sont nécessaires pour atteindre un objectif urgent et important et que l’atteinte à la vie privée est proportionnelle aux avantages escomptés.

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