Déclaration du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui salue la décision de la Cour d’appel fédérale concernant Facebook

Le 9 septembre 2024, Gatineau (Québec) – Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a fait la déclaration suivante concernant la décision unanime (en anglais seulement) de la Cour d’appel fédérale, rendue aujourd’hui, selon laquelle les pratiques de Facebook entre 2013 et 2015 ont contrevenu à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) :

« Cette décision importante témoigne du fait que même les grandes sociétés de données internationales, dont le modèle d’affaires repose sur les données des utilisateurs, doivent respecter la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et protéger le droit fondamental à la vie privée des individus.

Facebook exploite le plus grand réseau de médias sociaux du monde et recueille une énorme quantité de renseignements personnels et de données auprès de ses utilisateurs. Les enjeux au cœur de l’affaire sont d’une importance capitale pour les Canadiennes et les Canadiens ainsi que pour la capacité de ceux-ci de participer en toute confiance à notre société numérique.

Tout comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada l’avait fait dans son enquête en 2019, la Cour d’appel fédérale a conclu dans sa décision que Facebook avait enfreint l’exigence d’obtenir le consentement éclairé des utilisateurs et n’avait pas suffisamment protégé les renseignements personnels de ces derniers.

La Cour a demandé à Facebook et au Commissariat de faire rapport dans les 90 jours pour indiquer si une entente sur les termes de l’ordonnance réparatoire a été conclue. Je m’attends à ce que Facebook présente maintenant de quelle façon elle s’assurera de respecter la décision de la Cour.

Dans ce monde de plus en plus numérique, la décision de la Cour nous rappelle que les Canadiennes et les Canadiens ont accès à d’importantes mesures de protection et d’importants recours afin de protéger leur droit fondamental à la vie privée. Le Commissariat et moi-même demeurons déterminés à nous assurer que les Canadiennes et les Canadiens peuvent participer activement au monde numérique sans que l’on porte atteinte à leur vie privée. »

Liens connexes

Décision de la Cour d’appel fédérale : Privacy Commissioner of Canada v. Facebook Inc 2024 FCA 140 (en anglais seulement)

Communiqué de presse : Facebook refuse de remédier à des lacunes graves en matière de protection de la vie privée malgré s’être excusée publiquement d’avoir commis un « abus de confiance »

Rapport de conclusions d’enquête : Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc.