Discussion sur la vie privée : priorités, défis et possibilités

Allocution prononcée à l’occasion de la réunion de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le 25 janvier 2023
Ottawa (Ontario)

Allocution prononcée par Philippe Dufresne
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

(Le texte prononcé fait foi)

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Bonjour à tous.

Merci de cette aimable présentation et de votre invitation à venir vous parler aujourd’hui. Je suis très heureux d’être ici, et j’ai bien hâte de discuter avec vous après mon allocution.

Je profite de l’occasion pour souligner le travail extraordinaire que vous faites chaque jour pour servir le Canada ainsi que les Canadiennes et Canadiens, et je vous en remercie. La contribution de votre communauté est d’une importance capitale, tout comme votre engagement à assurer la responsabilité, la transparence et la protection de la vie privée dans le travail que vous accomplissez. Votre travail permet de renforcer la confiance envers nos institutions démocratiques, et cette confiance est plus importante que jamais.

J’ai été nommé Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en juin 2022. J’ai pour mandat de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des individus dans les secteurs public et privé et de m’assurer que les organisations respectent leurs obligations à cet égard. Le Commissariat enquête sur les plaintes, fournit des conseils aux ministères et aux organisations du secteur privé, publie des rapports sur la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels, sensibilise la population aux enjeux de vie privée, et formule des avis et des recommandations au Parlement sur la réforme législative et sur des enjeux de vie privée qui revêtent un intérêt et une importance considérables pour le public.

En cette Semaine de la protection des données, nous avons l’occasion de mettre en lumière les répercussions de la technologie sur notre droit à la vie privée, ainsi que de souligner l’importance de protéger et de valoriser nos renseignements personnels.

Il s’agit d’une période charnière pour la protection de la vie privée et pour l’accès à l’information, et nous avons en commun bon nombre de défis et de possibilités, en raison des changements qui ont eu lieu sur les plans juridique, technologique et social.

Dans ce contexte, ma nomination au poste de Commissaire à la protection de la vie privée a été pour moi une progression logique dans ma carrière d’avocat et de cadre supérieur engagé à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens, tout en veillant à ce que des objectifs pragmatiques et importants soient également atteints.

Cette approche s’applique également au domaine de la vie privée, et sera d’autant plus pertinente alors que nous traitons d’enjeux liés au rôle croissant que joue la technologie dans nos vies et dans l’économie.

La technologie présente un énorme potentiel pour stimuler l’innovation dans les secteurs public et privé ainsi que pour améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. En tant que fonction publique de niveau mondial, il est essentiel de s’assurer que nous sommes en mesure d’utiliser ces innovations tout en protégeant la vie privée pour réussir en tant que société libre et démocratique, ce qui constituera un défi de taille pour les institutions du Canada dans les années à venir.

Pour y arriver, il faudra moderniser les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, tant pour réagir et s’adapter à ces changements sociétaux et technologiques que pour suivre le rythme des autres juridictions au Canada comme à l’étranger.

La protection de la vie privée est l’un des principaux défis de notre époque. Je compte bien relever ce défi. Ce faisant, j’appliquerai les trois éléments de ma vision de la protection de la vie privée, que j’ai présentés à la Chambre des communes et au Sénat pendant mes audiences de confirmation l'année dernière. Les voici :

1. la protection de la vie privée est un droit fondamental;
2. la protection de la vie privée est un moyen pour favoriser l’intérêt public et appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada;
3. la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers leurs institutions et en tant que citoyens numériques.

Cette vision repose sur le fait que les Canadiennes et les Canadiens veulent pouvoir participer activement et en toute connaissance de cause à la société et à l’économie, sans être obligés de choisir entre cette participation et leur droit fondamental à la vie privée.

Bref, la protection de la vie privée est fondamentale. Elle sert d’importants intérêts publics et privés et permet de susciter la confiance nécessaire.

Aujourd’hui, je tiens à vous parler de ce que ces trois piliers signifient pour moi, en tant que Commissaire à la protection de la vie privée, et de ce qu’ils signifient pour la population canadienne. Je vais commencer par le premier pilier : la protection de la vie privée est un droit fondamental.

La protection de la vie privée est un droit fondamental

En 2019, le Commissariat et ses homologues internationaux à l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée ont déclaré, dans une résolution, que « la protection de la vie privée est une condition préalable aux autres libertés des citoyens ainsi qu’un droit fondamental à la démocratie […] ».

Cette description du droit à la vie privée comme une condition nécessaire à l’existence d’autres droits fondamentaux est conforme à l’interprétation de longue date de la Cour suprême du Canada, selon laquelle les lois sur la vie privée ont un statut quasi constitutionnel. Elle est également conforme aux instruments juridiques internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui ont reconnu le droit à la protection de la vie privée.

Traiter la vie privée comme un droit fondamental et quasi constitutionnel, c’est la traiter comme les autres droits de la personne, c’est-à-dire comme une priorité.

Cela signifie que la vie privée doit être protégée légalement, et que sa protection doit être encadrée par un régime juridique solide, équitable et applicable, fondé sur les droits. Un régime qui offre de véritables recours pour prévenir et traiter les infractions et qui incite les institutions à créer une culture de protection de la vie privée.

Permettez-moi de le répéter. Une culture de protection de la vie privée. La vie privée dès la conception, c’est prendre en compte la vie privée dès le départ, la valoriser et la privilégier. C’est intégrer la vie privée au début des activités d’innovation, et non y réfléchir après coup ou la considérer comme un fardeau du cadre réglementaire.

En tant que spécialistes de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au gouvernement fédéral, vous êtes à l’avant-garde de la protection de la vie privée au Canada. Chaque ministère a un mandat et une mission à remplir, et votre travail consiste à vous assurer que, dans le cadre de ses activités, il respecte aussi ses obligations en matière de protection de la vie privée. À titre de conseillères et conseillers internes du gouvernement, et en raison de votre vaste expertise, vous êtes les mieux placés pour cerner et évaluer les répercussions sur la vie privée. Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, ou les EFVP comme on les appelle, constituent un outil essentiel pour intégrer les considérations relatives à la protection de la vie privée dans les nouveaux programmes, les nouvelles politiques et les nouvelles technologies, afin d’assurer la protection des renseignements personnels. Vous jouez un rôle essentiel dans ce processus, et le Commissariat est là pour vous épauler. Dans cette optique, nous venons de publier, aujourd’hui sur notre site Web, un bulletin présentant cinq façons d’améliorer une EFVP, et je vous invite à le consulter.

La création d’une culture de protection de la vie privée signifie que la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication de renseignements personnels doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs d’une organisation qui en fait la demande. Il faut donc former adéquatement les personnes qui traitent ces renseignements sur l’importance de la protection de la vie privée, et mettre en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les politiques sont respectées en permanence.

Même si le consentement est un élément important des lois sur la protection des renseignements personnels, les citoyens ne peuvent pas être les seuls responsables de la protection de leurs renseignements personnels; les gouvernements doivent également rendre compte de la manière dont ils utilisent les renseignements.

En effet, en tant qu’avocat plaidant, j’ai souvent été saisi d’affaires pour lesquelles les tribunaux devaient décider quelle partie avait la responsabilité de faire quelque chose ou de présenter des éléments de preuve. L’une des façons pour les tribunaux de prendre cette décision était d’établir quelle partie était la mieux outillée pour accomplir la tâche ou fournir les renseignements nécessaires, et quelle partie était la plus vulnérable ou avait besoin de protection.

La protection de la vie privée n’est pas un droit auquel nous devrions renoncer au nom de l’innovation ou du profit, ni même au nom de l’intérêt public.

Dans les cas de conflit – et ceux-ci seront rares – entre le droit à la vie privée et les intérêts privés ou publics, la protection de la vie privée l’emportera. Je dis que ces conflits seront rares parce qu’en créant une culture de protection de la vie privée et en protégeant les renseignements personnels dès le départ, nous serons en mesure d’éviter la plupart des conflits et d’atteindre à la fois le respect de la vie privée et les intérêts publics ou privés souhaités.

La protection de la vie privée est un moyen pour favoriser l’intérêt public et appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada

Cela m’amène au deuxième élément de ma vision : la protection de la vie privée est un moyen pour favoriser l’intérêt public et appuyer l’innovation et la compétitivité du Canada, qui reconnaît l’incidence positive de la protection de la vie privée et rejette le faux choix entre vie privée et innovation. Je crois que le Canada peut être un centre de l’innovation et un modèle de bon gouvernement tout en protégeant les renseignements personnels de la population canadienne.

Nous pouvons et devons protéger la vie privée tout en favorisant l’intérêt public. Il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle et, comme dans tant de domaines, nous devons rejeter les extrêmes dans l’une ou l’autre direction.

La façon d’éviter cette fausse dichotomie et d’atteindre à la fois le respect de la vie privée et les intérêts publics souhaités est de tenir compte de la protection de la vie privée dès le départ, et non après coup. Cette approche sera plus rentable et plus efficace, et les coûts deviendront des investissements profitables autant pour les entreprises que pour les gouvernements.

Nous devons tous, quel que soit notre rôle dans les secteurs privé et public, ou en tant que citoyens actifs de notre démocratie, unir nos efforts pour faire en sorte que le droit fondamental à la vie privée soit protégé tout en atteignant les autres objectifs importants d’intérêt public. La démocratie canadienne repose sur les mêmes principes fondamentaux qui régissent le travail crucial que vous accomplissez, soit l’accessibilité, la transparence, la responsabilité et l’efficacité du gouvernement. Il s’agit là d’objectifs d’intérêt public extrêmement importants que nous devons nous efforcer d’atteindre, tout en respectant le droit fondamental à la vie privée.

Parvenir à un plus juste équilibre entre ces deux éléments n’est pas toujours facile, mais c’est tout à fait possible et absolument nécessaire.

C’est aussi bon pour les affaires et un gage de bonnes politiques publiques.

Les ressources consacrées à la protection et la promotion de la vie privée – pour créer une « culture de protection de la vie privée » – sont des investissements judicieux dans la confiance et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il ne s’agit pas ici de choisir une option et d’exclure l’autre.

Même dans le contexte d’outils portant atteinte à la vie privée tels que la technologie de reconnaissance faciale, les commissaires à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada n’ont pas demandé une interdiction pure et simple, mais plutôt un cadre juridique clair et solide pour réglementer son utilisation.

C’est d’ailleurs le sujet d’un récent rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes, qui a réaffirmé la nécessité de réglementer adéquatement les technologies ayant une incidence sur la vie privée. Le rapport recommandait un moratoire sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale jusqu’à ce qu’elle puisse être examinée par les tribunaux ou par le Commissariat. Il confirmait aussi la nécessité de mesures essentielles, comme rendre obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la consultation du Commissariat avant l’adoption, la création et l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale; accroître la transparence et renforcer la surveillance; et moderniser les lois pour les secteurs public et privé.

En novembre 2022, le Comité ETHI a publié un autre rapport sur l’utilisation par la Gendarmerie royale du Canada d’outils d’enquête sur appareil. J’ai accueilli favorablement ce rapport, qui réclame un cadre législatif qui reconnaît le droit à la vie privée comme un droit fondamental et qui exige que les institutions fédérales examinent et abordent les répercussions sur la vie privée dès le départ au moment de concevoir et d’utiliser de nouvelles technologies.

Mes collègues provinciaux et territoriaux et moi-même avons aussi publié une résolution sur l’identité numérique. Au moment d’annoncer cette résolution, j’ai déclaré que la conception et l’exploitation d’un écosystème d’identité numérique constituent une occasion de démontrer comment l’innovation et la protection de la vie privée peuvent coexister.

Nous sommes tous conscients des avantages d’un système qui permettra aux particuliers, aux entreprises et aux gouvernements de confirmer l’identité des individus et d’effectuer des transactions en ligne avec un haut degré d’efficacité et de confiance.

Mais nous devons également reconnaître que si les projets d’identité numérique et les cadres qui les soutiennent ne répondent pas à des normes élevées en matière de protection de la vie privée, de sécurité, de transparence et de responsabilité, ils ne seront pas considérés comme étant suffisamment fiables pour être largement adoptés, et les avantages ne se concrétiseront pas.

Traiter la vie privée comme un droit fondamental et simultanément trouver des moyens de défendre l’intérêt public et l’innovation, ce n’est pas seulement possible, c’est aussi un cercle vertueux qui suscitera la confiance et servira ces intérêts.

Cela m’amène à mon troisième pilier : la protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance dans l’économie numérique.

La protection de la vie privée est un moyen d’accentuer la confiance dans l’économie numérique

Lorsque les gens ont la certitude que leurs droits seront protégés, ils se sentent en confiance pour participer librement à l’économie numérique. C’est avantageux à la fois pour la population canadienne, pour les affaires et pour l’innovation.

Pourtant, plus de la moitié des personnes qui ont répondu à notre plus récent sondage auprès de la population canadienne ont affirmé avoir des craintes quant au respect de leur vie privée.

Comment pouvons-nous rétablir cette confiance? Permettez-moi de souligner trois choses.

Premièrement, nous avons besoin d’un ensemble solide de lois sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Des lois qui réglementent équitablement et efficacement la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des renseignements personnels. Nos lois doivent être fondées sur les droits et prévoir des recours efficaces en cas d’atteinte à la vie privée, afin que les Canadiennes et les Canadiens sachent qu’ils ne sont pas laissés à eux-mêmes pour protéger leur droit fondamental à la vie privée.

En juin dernier, le gouvernement a franchi une étape importante de la modernisation de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé en déposant le projet de loi C-27, la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Ce projet de loi témoigne du fait que le gouvernement reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens ont besoin de lois modernisées sur la protection des renseignements personnels et qu’ils s’attendent à de telles lois. Je compte donner mon avis au Parlement sur la façon d’améliorer encore ce projet de loi.

J’ai aussi été encouragé, après le dépôt du projet de loi C-27, par les commentaires du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, disant qu’une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public était à l’étude et ne saurait tarder. Il sera important d’harmoniser les lois pour faire en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels des secteurs public et privé soient fondées sur les mêmes principes de protection de la vie privée – surtout en tenant compte de la présence accrue des partenariats public-privé.

Une deuxième façon de rétablir la confiance – et cela concerne directement le Commissariat – est de s’assurer que les autorités de protection des données disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour non seulement traiter les plaintes, mais aussi pour jouer un rôle important de consultation et de promotion en donnant des conseils indépendants et spécialisés aux organisations qui prévoient de lancer de nouvelles initiatives comprenant la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels.

J’espère que, lorsque les organisations consulteront le Commissariat, nous serons satisfaits des mesures prises pour protéger la vie privée ou que nous serons en mesure de fournir des conseils qui permettront de rectifier le tir dès le départ. Je sais que la population canadienne est bien servie sur les plans de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels lorsque nous nous consultons régulièrement et que nous maintenons les voies de communication ouvertes.

Au cours des dernières années, les institutions fédérales ont consulté davantage le Commissariat au sujet des répercussions de leurs initiatives sur la vie privée. L’an dernier uniquement, notre Direction des services-conseils au gouvernement a tenu 39 séances de sensibilisation, auxquelles ont participé plus de 700 fonctionnaires fédéraux provenant des secteurs de l’élaboration de programmes et de politiques. Ces séances, regroupant également des équipes comme la vôtre qui s’occupent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ont permis de fournir de précieux conseils sur des sujets allant de la façon d’élaborer une EFVP à la façon de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’on utilise la biométrie.

Je suis convaincu que la tenue de ces consultations avec le Commissariat rassurera la population canadienne sur le fait que leur vie privée est dûment prise en compte et qu’elle est protégée comme il se doit, afin d’atteindre les importants objectifs d’intérêt public.

Grâce à vos interactions avec le Commissariat, à l’élaboration d’EFVP ou à votre travail quotidien, vous êtes particulièrement bien placés pour appliquer les différents éléments de cette vision de la protection de la vie privée, et ce, d’une manière qui reconnaît son importance fondamentale, qui tient compte du contexte, et qui sert l’intérêt public et l’innovation. Votre leadership et votre engagement à l’égard de ces principes sont d’une grande importance, car lorsque vous traitez la vie privée comme une priorité, vous suscitez la confiance nécessaire envers nos institutions démocratiques.

Une troisième mesure à prendre pour rétablir la confiance consiste à créer une culture solide et durable de protection de la vie privée. Nous devons nous assurer que les Canadiennes et les Canadiens n’ont pas l’impression d’être poussés ou encouragés à fournir plus de renseignements que ce qui est strictement nécessaire et proportionnel pour atteindre les objectifs des organisations qui en font la demande. Nous devons également faire en sorte qu’il soit facile pour eux de choisir les paramètres qui protègent le mieux leur vie privée et qu’ils sachent et comprennent quand, comment et pourquoi leurs renseignements sont recueillis, utilisés, communiqués et conservés.

Nos conclusions dans l’enquête sur Tim Hortons – dont l’application suivait l’emplacement des utilisateurs même lorsque celle-ci n’était pas utilisée, et ce, à l’insu des utilisateurs ou sans leur consentement – montrent comment la confiance peut être ébranlée lorsque la vie privée n’est pas suffisamment prise en compte et protégée.

Cela nous rappelle le travail qu’il reste à faire pour favoriser une culture où la protection de la vie privée est le paramètre par défaut et où les Canadiennes et les Canadiens ont le réflexe de toujours demander pourquoi leurs renseignements personnels sont demandés.

Une culture de protection de la vie privée, c’est avec la protection de la vie privée dès la conception et la protection de la vie privée par défaut.

Conclusion

En conclusion, il ne fait aucun doute que l’économie moderne et le contexte de politiques publiques sont de plus en plus dépendants de la valeur des données extraites au moyen des technologies numériques. Nous avons pu observer les avantages considérables que ces technologies peuvent apporter. Toutefois, nous avons aussi constaté les risques inhérents aux technologies qui ne disposent pas de mesures de protection adéquates, et les préjudices qu’elles peuvent causer.

Les Canadiennes et les Canadiens ne devraient pas avoir à regarder par-dessus leur épaule lorsqu’ils utilisent la technologie.

L’approche à adopter consiste en une réforme de nos lois sur la protection des renseignements personnels de manière à ce qu’elles soient axées sur la reconnaissance et la protection de la vie privée en tant que droit fondamental, et que du même coup, elles servent l’intérêt public et favorisent l’innovation.

Je crois que cette approche peut et doit être adoptée et, en ma qualité de Commissaire à la protection de la vie privée, je m’engage à travailler avec vous tous afin de promouvoir et de protéger ce droit fondamental à la vie privée, qui est si essentiel à l’autonomie et à la dignité des personnes ainsi qu’à la pleine jouissance des autres droits et libertés au Canada.

Je vous remercie encore une fois de m’avoir accueilli ce matin et de votre contribution quotidienne d’une importance capitale en tant que fonctionnaires et en tant que championnes et champions de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions, et j’ai hâte d’entreprendre la discussion.