Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée à la suite de la publication du rapport du Comité ETHI sur les outils d’enquête de la GRC

J’accueille favorablement le rapport du Comité, qui réclame un cadre législatif qui reconnaît le droit à la vie privée comme un droit fondamental et qui exige que les institutions fédérales examinent et abordent les répercussions sur la vie privée dès le départ au moment de concevoir et d’utiliser de nouvelles technologies.

Le rapport recommande d’importantes mesures en ce sens, dont les suivantes :

• Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public, afin d’y inclure une obligation explicite pour les institutions fédérales de faire des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant d’adopter des outils technologiques à haut risque qui font la collecte de renseignements personnels et de les soumettre au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour évaluation.
• Modifier le préambule de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE) afin d’indiquer que le droit à la vie privée est un droit fondamental.
• Accorder au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de faire des recommandations et de rendre des ordonnances, tant dans le secteur public que le secteur privé, lorsqu’il constate des violations des lois dont il est responsable.
• Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’inclure le concept de protection de la vie privée dès la conception et une obligation pour les institutions fédérales qui y sont assujetties de respecter cette norme lorsqu’elles développent et utilisent de nouvelles technologies.
• Modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure des exigences explicites en matière de transparence pour les institutions fédérales, sauf lorsque la confidentialité est nécessaire pour protéger les méthodes utilisées par les autorités d’application de la loi et assurer l’intégrité de leurs enquêtes.

Ces importantes mesures renforceraient la modernisation de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de façon à ce qu’elles protègent le droit fondamental des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, tout en servant l’intérêt public, en favorisant l’innovation et en accentuant la confiance de la population envers ses institutions.

J’espère que le Parlement étudiera attentivement ce rapport dans le cadre de l’examen du projet de loi C-27 qui est en cours en vue d’actualiser la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi qu’au moment d’envisager une future réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.