Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée à la suite de la publication du rapport du Comité ETHI sur la technologie de reconnaissance faciale

J’accueille favorablement le rapport du Comité, qui confirme et réitère la nécessité de réglementer adéquatement et rapidement les technologies ayant une incidence sur la vie privée, comme la reconnaissance faciale et l’intelligence artificielle, de manière à protéger et à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à la vie privée.

Le rapport souligne la nécessité de mettre en place d’importantes mesures en ce sens, dont les suivantes :

• rendre obligatoire les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et la consultation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avant l’adoption, la création et l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale;
• favoriser la responsabilisation et la transparence au moyen d’une supervision accrue et de mécanismes renforcés de consultation et de communication publique;
• adopter un cadre juridique solide et efficace permettant de fixer des limites à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police et de s’assurer que la vie privée est protégée à toutes les étapes du processus;
• moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels applicables aux secteurs public et privé.

Dans cette optique, j’ai hâte que le Parlement entreprenne les prochaines étapes de son examen du projet de loi C-27, qui actualiserait la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et j’espère que ceci sera bientôt suivi par une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, s’appliquant au secteur public.