Déclaration : Une décision de la Cour suprême du Canada renforce le droit à la vie privée des Canadiens

Le 10 juillet 2020 - Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique.

Nous accueillons favorablement la décision rendue ce matin par la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique. La Loi renforce le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, non seulement à l’égard de leurs renseignements personnels, mais aussi quant à leur intégrité physique et à leur dignité même en tant que personnes.

La Loi confirme que les personnes ne sont en aucun cas obligées de dévoiler les résultats d’un test génétique à leur employeur, à leur compagnie d’assurance ou à aucune autre entreprise ni être pressées de le faire. Par contre, si une personne souhaite partager ces résultats volontairement, elle doit donner son consentement par écrit, librement et en toute connaissance de cause.

Dans sa décision, la majorité de la Cour a reconnu que la Loi cherche à protéger l’intérêt important des individus de décider d’accéder ou non aux renseignements génétiques détaillés que révèle un test génétique, et de communiquer ou non les résultats de ce test à des tiers.

La collecte de renseignements personnels, y compris de renseignements génétiques sensibles, peut entraîner la discrimination. À une époque où l’appétit pour les renseignements personnels atteint des niveaux sans précédent, cette loi représente un développement particulièrement important pour la protection de la vie privée.

Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a également fait une déclaration aujourd’hui au sujet de la décision.