Déclaration
Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant l’enquête visant Facebook/Cambridge Analytica
Le 25 avril 2019
Ottawa (Ontario)
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a fait la déclaration suivante au cours d’une conférence de presse à l’Amphithéâtre national de la presse, à Ottawa.
(Le texte prononcé fait foi)
Merci de vous être déplacés. Comme vous le savez, à la suite d’une enquête conjointe menée en collaboration avec nos collègues de la Colombie-Britannique, nous avons publié aujourd’hui nos conclusions sur l’affaire Facebook mettant en jeu Cambridge Analytica.
Bien qu’elle ait publiquement reconnu avoir commis un « important abus de confiance » dans l’affaire Cambridge Analytica, Facebook conteste les conclusions de l’enquête et refuse aussi de mettre en place nos recommandations pour remédier aux infractions commises.
La contradiction frappante entre les promesses publiques faites par Facebook de mieux protéger la vie privée de ses utilisateurs et son refus de régler les problèmes graves que nous avons relevés ‒ ou même de reconnaître qu’elle a contrevenu à la loi ‒ est troublante.
Le refus de Facebook d’assumer ses responsabilités en matière de la protection de la vie privée est aussi très troublant, compte tenu, entre autres, de la quantité de renseignements personnels sensibles que lui ont confiés ses utilisateurs.
Nous avons conclu que le caractère superficiel et l’inefficacité des mesures de protection et des mécanismes de consentement du géant des médias sociaux ont permis à une application tierce d’accéder sans autorisation aux renseignements personnels de millions d’utilisateurs de Facebook. Certains de ces renseignements ont par la suite été utilisés à des fins politiques.
Le cadre de protection de la vie privée de l’entreprise était une coquille vide et ses politiques de confidentialité étaient vagues. Par conséquent, les usagers ne bénéficiaient pas d'une protection réelle de leur vie privée.
Nous avons formulé un certain nombre de recommandations pour régler ces problèmes, et Facebook a refusé de les mettre en œuvre.
La situation souligne les faiblesses importantes des lois actuelles en matière de protection de la vie privée.
Il est inacceptable que des organisations puissent rejeter les conclusions juridiques du Commissariat comme si elles n’étaient que de simples opinions. Facebook ne devrait pas pouvoir décider ce qu’exigent ou non les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
L’interprétation de la loi par le Commissariat devrait être contraignante pour les organisations. Pour assurer une application efficace de la loi, je devrais être habilité à rendre des ordonnances et à imposer des pénalités en cas de non-conformité à la loi.
Également, la loi fédérale devrait être modifiée pour donner au Commissariat le droit d'inspecter les pratiques d’une organisation afin de confirmer indépendamment le respect de la loi. Ainsi, les organisations qui n’agissent pas de manière responsable seraient tenues de le faire.
Le principe de responsabilité, qui est imposé aux organisations en vertu de la loi, représente une mesure de protection importante mais, comme cette affaire le démontre clairement, cela ne suffit pas pour protéger les Canadiens des pratiques d’organisations irresponsables.
Il s’agit d’une importante leçon à retenir au moment où le gouvernement examine la façon de modifier les lois sur la protection des renseignements personnels suite aux Consultations nationales sur le numérique et les données et aux recommandations formulées par plusieurs comités parlementaires.
Compte tenu de la réponse de Facebook, le Commissariat compte porter l’affaire devant la Cour fédérale afin qu’elle rende une ordonnance pour obliger l’entreprise à corriger ses pratiques.
Mon collègue, le commissaire McEvoy, vous dira à présent quelques mots, après quoi nous serons heureux de répondre à vos questions.
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