Déclaration : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada accueille favorablement la décision de la Cour d’appel fédérale selon laquelle l’exploitation du service de moteur de recherche Google est assujettie à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels du Canada

J’accueille favorablement la décision de la Cour d’appel fédérale qui confirme la décision de la Cour fédérale selon laquelle l’exploitation du service de moteur de recherche Google est assujettie à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.

La Cour est d’accord avec la position du Commissariat selon laquelle Google n’est pas exclue du champ d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale en la matière dans le secteur privé au Canada, selon l’exception relative aux fins journalistiques.

La décision de la Cour apporte des précisions opportunes dans ce domaine du droit.

La procédure fait suite à une enquête menée à la suite d’une plainte déposée par un individu qui soutenait que Google contrevenait à la LPRPDE en affichant dans les résultats de recherche des liens vers des articles de presse publiés en ligne le concernant lorsque son nom faisait l’objet d’une recherche. L’individu a affirmé que les articles de presse en question étaient désuets et inexacts et qu’ils divulguaient des renseignements de nature sensible à son sujet, ce qui lui a causé un préjudice grave.

Le Commissariat s’est adressé à la Cour fédérale afin d’obtenir des précisions quant à savoir si le moteur de recherche de Google était assujetti à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels lors de l’indexation de pages Web et de la présentation des résultats de recherche concernant le nom d’une personne.