Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la suite d’une enquête portant sur Clearview AI
Le 3 février 2021
Par téléconférence
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a prononcé la déclaration suivante lors d’une téléconférence à l’intention des médias.
(Le texte prononcé fait foi)
Bonjour à tous. Je vous remercie de vous joindre à nous. Je serai le premier à prendre la parole. Ensuite, mes collègues du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta vous diront quelques mots. Nous serons par la suite à votre disposition pour répondre à vos questions.
Clearview AI vend un outil de reconnaissance faciale qui permet aux corps policiers et à des organisations commerciales de faire une recherche dans la banque de données de l’entreprise à partir de photographies de personnes inconnues. Cette vaste banque de données renferme plus de 3 milliards d’images prélevées dans Internet. La grande majorité des personnes en cause n'a jamais été et ne sera jamais impliquée dans un crime.
Les pratiques de Clearview représentent une surveillance de masse, ce qui est illégal. Elles constituent un affront au droit à la vie privée et infligent un préjudice général à tous les membres de la société, qui se retrouvent constamment dans une parade d’identification policière. C’est tout à fait inacceptable.
Pour sa part, Clearview continue d’affirmer que les fins qu’elle visait étaient acceptables, au sens de la loi canadienne qui impose l’obligation de soupeser les besoins commerciaux et le droit à la vie privée.
Essentiellement, d’après Clearview, les personnes qui ont versé leurs images elles-mêmes dans Internet, ou permis qu’elles le soient, n’avaient plus d’attente raisonnable en matière de vie privée. Selon l’entreprise, il s’agissait de renseignements auxquels le public a accès, et ses intérêts commerciaux légitimes et sa liberté d’expression devraient prévaloir.
Mes collègues et moi-même estimons qu’il faut rejeter ces arguments. À titre de commissaire fédéral, j’espère que le Parlement se penchera sur ce dossier au moment d’examiner le projet de loi C‑11, qui vise à modifier la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. J’espère qu’à la lumière de ce dossier, les parlementaires affirmeront clairement qu’en cas de conflit entre les objectifs commerciaux et la protection de la vie privée, le droit à la vie privée des Canadiens doit prévaloir.
Merci. Je cède maintenant la parole à Diane Poitras, ma collègue de la Commission d’accès à l’information du Québec.
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