Devant les tribunaux, sur la Colline parlementaire, et dans la rue: à la recherche d’un juste équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée
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Allocution prononcée au 22e Congrès Laissez votre empreinte de l'Association sur l'accès et la protection de l'information (AAPI)
Québec (Québec)
Le 16 avril 2015
Allocution prononcée par Patricia Kosseim
Avocate générale principale et directrice générale, Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse des technologies
(Le texte prononcé fait foi)
Introduction
Je vous remercie de m’avoir invitée à parler de l’équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée. La recherche d’un juste équilibre entre les deux a toujours été une préoccupation majeure pour le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et pour nos homologues ayant une vocation similaire au pays et ailleurs dans le monde. Mais l’atteinte de cet équilibre prend ces jours-ci une dimension plus importante, principalement à cause de l’évolution rapide de la technologie et l’émergence des mégadonnées.
Les progrès sur le front de la technologie de l’information et des procédés comme l’analytique mettent de nouveaux outils à la disposition des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale pour détecter et éliminer les menaces. Mais, dans le domaine de la protection de la vie privée, ils soulèvent en même temps des enjeux fondamentaux en matière de responsabilité, de gouvernance et de transparence.
Aujourd’hui, je veux illustrer quelques-uns de ces enjeux en mettant l’accent sur des faits récents provenant de la Cour suprême du Canada, du Parlement et des organismes locaux d’application de la loi – des tribunaux, à la Colline, à la rue.
Devant les tribunaux : R. c. Spencer
La Cour suprême du Canada reconnaît depuis longtemps l’incidence que peuvent avoir les nouvelles technologies sur les droits et libertés personnels, notamment le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies garanti par l’article 8 de la Charte.
En juin dernier, elle a évoqué dans une décision importante l’équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée sur Internet. La cour a reconnu que l’évolution rapide de la technologie fait en sorte que des renseignements personnels en apparence anodins (tels le nom et l’adresse de l’abonné) deviennent plus sensibles et plus révélateurs qu’avant l’ère numérique.
Dans l’arrêt R. c. Spencer, qui fera date, la Cour a déterminé comment et quand l’État devrait avoir accès aux renseignements relatifs aux abonnés de services Internet permettant d’établir un lien avec leurs activités en ligne.
Cette cause découlait d’une enquête policière portant sur la possession et la diffusion en ligne de pornographie juvénile. Après avoir identifié une adresse IP associée à la diffusion en ligne présumée, les policiers ont demandé au fournisseur de services Internet (Shaw Communications, en l’espèce) les renseignements relatifs à l’abonné correspondant à cette adresse précise. La cour a jugé que l’accusé avait une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à l’abonnement de services et qu’en l’absence de circonstances contraignantes ou d’une loi raisonnable, la police avait besoin d’un mandat pour obtenir cette information dans les circonstances.
Sans entrer dans tous les détails de cet arrêt, j’aimerais faire ressortir quelques points particulièrement importants.
Premièrement, la cour a confirmé que l’une des composantes des « renseignements personnels » protégés en vertu de l’article 8 de la Charte comprend l’anonymat, qui permet aux personnes de participer à des activités publiques, tout en préservant la confidentialité de leur identité et en les protégeant contre la surveillance. « Le simple fait qu’une personne quitte l’intimité de sa résidence et pénètre dans un lieu public ne signifie pas qu’elle renonce à tous ses droits en matière de vie privée […]. », écrit la Cour. Même en dehors d’un espace physique, l’anonymat dans un espace virtuel peut revêtir une importance particulière. Citant une décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Ward, la cour a affirmé que l’anonymat d’une personne sur Internet est « indispensable à son épanouissement personnel ainsi qu’à l’épanouissement d’une société ouverte et démocratique ». Pour la cour, le fait que « des millions de personnes peuvent avoir accès à une communication qui n’est toutefois pas associée à son auteur » constitue une caractéristique déterminante de certains types de communication par Internet.
Deuxièmement, la cour a statué qu’il y avait une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements relatifs à l’abonné en question. Les policiers ne cherchaient pas simplement un nom et une adresse, comme ce qui figure dans un annuaire téléphonique et comme le prétendait la Couronne d’ailleurs. La police voulait plutôt trouver le lien essentiel entre une personne précise et ses activités en ligne, notamment les recherches et la navigation en ligne qui auraient été effectuées par un individu de façon anonyme. Comme ces renseignements pouvaient révéler des détails sensibles concernant l’internaute, c’est donc un intérêt considérable en matière de vie privée qui est en jeu et qui, selon le contexte, peut bénéficier d’une protection constitutionnelle.
Tout en étant sensible à la crainte de la Couronne que de reconnaitre le droit à l’anonymat en ligne contribuerait à créer sur Internet un endroit propice aux actes criminels nuisant à l’efficacité de l’application de la loi, la Cour ne s’est pas laissé influencer par cet argument. En utilisant cette cause à titre d’exemple, la police a eu amplement la possibilité d’obtenir une ordonnance de communication avant de demander à Shaw de lui fournir les renseignements relatifs à l’abonné correspondant à l’activité observée. Pour la cour, il ne s’agissait pas de déterminer si l’accusé possédait un droit légitime au respect de la vie privée à l’égard de son utilisation d’Internet dans le but d’accéder à de la pornographie juvénile, mais plutôt de « savoir si, d’une manière générale, les citoyens ont droit au respect de leur vie privée à l’égard des renseignements concernant les abonnés de services Internet relativement aux ordinateurs qu’ils utilisent dans leur domicile à des fins privées ».
Au moment où la décision a été rendue, nous étions au milieu d’un examen des demandes d’accès présentées sans mandat par la GRC aux sociétés de télécommunications. En raison des limites inhérentes aux systèmes de gestion de l’information de la GRC, nous avons été incapables de déterminer combien de fois elle avait jusque-là recueilli sans mandat des renseignements relatifs à des abonnés. À la suite de l’arrêt, les cadres supérieurs de la GRC nous ont informé que l’organisme veillerait à ce que ses pratiques soient conformes à ce jugement. C’est pourquoi nous avons mis fin à notre examen. Ce que nous avons appris était limité, mais nous avons saisi l’occasion pour exhorter la GRC et les autres institutions fédérales à documenter leurs demandes d’accès et à en rendre compte de façon appropriée. Comme l’a souligné le commissaire Therrien, « les Canadiens veulent avoir une meilleure idée de la situation et méritent de savoir comment, quand et pourquoi les institutions fédérales recueillent des renseignements personnels ».
Dans le secteur privé, certains grands fournisseurs de services de télécommunications canadiens ont modifié leur politique dans la foulée de l’arrêt Spencer. Quelques-uns avaient déjà commencé à produire des rapports de transparence pour faire connaître le nombre et les types de demandes d’accès qu’ils reçoivent. Et d’autres se sont engagés à faire de même. De façon générale, le Commissariat estime qu’il s’agit de progrès encourageants sur la voie de l’ouverture et de la transparence. Et nous collaborons avec les organisations pour poursuivre sur cette lancée.
Par exemple, nous travaillons actuellement avec les principaux ministères fédéraux et fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet afin de mettre au point une approche uniforme pour la présentation de rapports annuels sur les demandes d’accès légitimes. Nous espérons en arriver à des catégories de déclaration uniformes et à une terminologie commune permettant d’établir des comparaisons dans le temps, à l’échelle des secteurs, et des entreprises. Les Canadiens disposeraient ainsi de données et d’analyses fiables concernant ce qu’il advient de leurs renseignements personnels. Ils pourraient donc prendre une décision éclairée au moment de choisir des produits et des services susceptibles d’avoir une incidence sur leur vie privée.
Sur la Colline – projet de loi C-51
J’aimerais maintenant remonter la rue Wellington, en partant de l’édifice de la Cour suprême jusque sur la Colline parlementaire. Le débat entourant le projet de loi C-51, c’est-à-dire la Loi antiterroriste de 2015, porte également sur la recherche d’un juste équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée.
Les événements tragiques survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu, à Ottawa, à Paris et à Sydney forment une toile de fond sombre pour la législation et soulignent encore davantage l’importance d’assurer la sécurité publique. Le débat porte cependant ici sur les limites et la surveillance appropriées à imposer aux vastes pouvoirs qui seraient accordés à l’État pour contrer de façon efficace les menaces à la sécurité nationale du Canada.
Comme certains d’entre vous l’on peut-être lu ou vu, le commissaire Therrien a exprimé de vives inquiétudes concernant l’incidence que pourrait avoir la législation proposée sur la vie privée de tous les Canadiens. Les milieux du droit, de la politique publique et de la protection de la vie privée ont d’ailleurs fait écho à ces inquiétudes.
Les préoccupations du Commissariat découlent principalement de la partie 1 du projet de loi C-51, qui propose d’édicter la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. En vertu de cette loi, tout ministère ou organisme fédéral pourrait communiquer à 17 organisations fédérales tous les renseignements personnels en sa possession concernant à peu près tous les Canadiens s’il juge qu’ils sont « pertinents » par rapport aux « activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada » – expression elle-même définie très largement. En outre, les 17 organismes qui recevraient l’information pourraient les retenir indéfiniment, ce qui préparerait le terrain à l’analyse des méga-données pour surveiller les citoyens canadiens de façon plus générale et établir des profils de risque dans le but de détecter les menaces potentiels à la sécurité au sein de la population.
Par exemple, les renseignements fiscaux détenus par l’Agence du revenu du Canada bénéficient depuis toujours d’une protection considérable. Mais, en vertu du projet de loi proposée, ces 17 ministères et organismes pourraient avoir accès aux renseignements fiscaux si les fonctionnaires de l’ARC, qui exercent leurs activités sans être experts dans le domaine et sans être sujets à la surveillance d’un tiers, communiquaient cette information parce qu’ils la jugent « pertinente » pour détecter une menace à la sécurité. Songeons aussi aux renseignements personnels concernant des jeunes recueillis à l’origine à une fin déterminée, par exemple pour les besoins d’un voyage ou de la santé publique. Ceux-ci pourraient désormais être communiqués aux 17 entités et être analysés en vue d’identifier des jeunes susceptibles de se radicaliser.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-51 pourrait créer une plateforme d’information interreliée susceptible de porter atteinte non seulement aux présumés terroristes. Ses dispositions ouvrent la porte à la collecte et à l’analyse, voire à la conservation définitive, des renseignements personnels de tous les Canadiens dans le but de trouver des aiguilles virtuelles dans des bottes de foin de plus en plus immenses. Et tout cela sans établir un contexte adéquat de gouvernance pour évaluer ces nouveaux outils et pouvoirs de communication d’information.
Dans notre mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, nous avons recommandé de modifier le projet de loi C-51 pour :
- élever le seuil des renseignements pouvant être communiqués entre ministères du niveau de la simple « pertinence » reliée au mandat de la sécurité nationale, au niveau de la « nécessité » ou de la « proportionnalité » pour détecter des menaces réelles ou présumées à la sécurité du Canada;
- établir des limites claires quant à la période de conservation de l’information et imposer l’obligation de détruire celle qui n’est pas nécessaire nécessaire ou proportionnée;
- veiller à ce que les 17 entités fassent l’objet d’une surveillance exercée en toute indépendance par un groupe d’experts, et non seulement les trois organismes de sécurité nationale actuellement soumis à l’examen d’organismes de surveillance spécialisés distincts;
- exiger en vertu de la loi que la communication d’information fasse l’objet d’ententes écrites entre ministères et organismes et que ces ententes définissent clairement les règles et paramètres convenus concernant la façon dont les renseignements personnels devraient être utilisés et détruits.
Le commissaire témoignera le 23 avril devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour faire valoir son point de vue au sujet du projet de loi C-51.
Dans la rue : les caméras corporelles
Passons maintenant de la Cour suprême du Canada et de la Colline parlementaire aux rues dans le cœur-même de nos villes. Le grand défi demeure le même – atteindre un juste équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée. L’utilisation croissante par les membres des forces policières de caméras corporelles permettant de capter des enregistrements vidéo et audio de qualité constitue un enjeu d’actualité qui montre bien l’importance d’atteindre cet équilibre. Et ce, surtout à la lueur d’incidents récents chez nos voisins du sud.
Les caméras corporelles sont censées enregistrer les interactions de la police avec les citoyens. Or, comme ces enregistrements renferment dans la grande majorité des cas des renseignements personnels, ils sont régis par les lois sur la protection de la vie privée en vigueur partout au pays.
En février, nous avons publié, en collaboration avec les commissariats des provinces et des territoires, un document d’orientation visant à aider les organismes d’application de la loi à élaborer des politiques et des procédures régissant l’utilisation de caméras personnelles. Nous sommes conscients que ces caméras pourraient présenter certains avantages, par exemple une baisse du recours à la force par ou contre les policiers et une réduction du nombre de plaintes ou d’accusations de part et d’autre. De plus, les caméras corporelles peuvent entraîner une plus grande responsabilisation des policiers, renforcer le niveau de confiance du grand public, et permettre de recueillir des éléments de preuve probante à utiliser devant les tribunaux.
Dans notre document d’orientation, nous exhortons les organismes d’application de la loi à déterminer si les avantages escomptés l’emportent sur les atteintes à la protection des renseignements personnels qui en résultent et répondent à un besoin opérationnel manifeste avant de généraliser l’utilisation des caméras corporelles dans un contexte particulier. Nous avons également recommandé le recours à des projets pilotes et à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin de peser les avantages découlant des caméras corporelles par rapport aux risques d’atteinte à la vie privée et d’atténuer ces risques en conséquence.
Dans ce type de programme, une décision importante consiste à déterminer si les caméras devraient enregistrer en continu ou si l’on devrait offrir aux policiers la possibilité de les mettre en marche et de les éteindre. En effet, moins les caméras corporelles sont en fonction longtemps, moins l’on recueillera de renseignements personnels. Par contre, nous sommes aussi conscients qu’il faut s’assurer, pour des raisons de responsabilité, que les agents de police ne puissent pas éteindre les caméras eux-mêmes lorsque cela leur convient personnellement.
La protection de la vie privée entraîne d’autres considérations, notamment l’obligation de prévenir le public quand on utilise des caméras par le biais d’avis clairs et visibles, par exemple, des écussons voyants sur les uniformes des policiers, et de brouiller les visages des passants innocents. On doit aussi adopter des règles strictes concernant la conservation et l’utilisation secondaire et prendre des mesures adéquates pour protéger les enregistrements captés au moyen des caméras corporelles. Par exemple, limiter l’accès aux enregistrements, brouiller le visage des tiers et des passants innocents et mettre en place des pistes de vérification et de chiffrement des enregistrements.
Les préoccupations concernant la protection de la vie privée peuvent être plus grandes encore si les enregistrements captés au moyen des caméras corporelles sont associés à des technologies telles que l’analyse vidéo ou audio, la reconnaissance des plaques d’immatriculation et la reconnaissance faciale. Ces technologies ajoutent une dimension supplémentaire aux risques d’atteinte à la vie privée auxquels il faudrait réfléchir attentivement et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer bien avant le déploiement de caméras.
Conclusion
En terminant, j’espère que mes brèves remarques vous ont montré qu’il n’est pas nécessaire d’envisager la sécurité publique et la protection de la vie privée comme étant nécessairement opposées. À la lumière du débat en cours concernant les menaces à la sécurité publique, on serait tenté de penser que s’ils étaient obligés de choisir entre la sécurité et la protection de la vie privée, les Canadiens privilégieraient la sécurité. Mais permettez-moi pour conclure de vous mentionner un fait qui semble montrer le contraire.
D’après le plus récent sondage d’opinion mené par le Commissariat, 57 % des Canadiens sont mal à l’aise avec l’idée que l’on demande des renseignements concernant leur utilisation du téléphone ou d’Internet en l’absence d’un mandat. Il s’agit d’une majorité assez forte, d’autant plus que notre sondage a eu lieu entre le 21 octobre et le 10 novembre de l’an dernier – immédiatement après les tragédies de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa. Pendant une période où le terrorisme a peut-être été plus réel et plus proche que jamais pour les Canadiens.
Autrement dit, les Canadiens peuvent être en faveur d’une plus grande sécurité pour les besoins de la protection contre le terrorisme, mais ils n’en continuent pas moins de défendre leur droit à la vie privée lorsqu’ils sont touchés personnellement. Même les jours où ils réagissaient à de telles tragédies et où, à juste titre, le public se préoccupait particulièrement du terrorisme, les Canadiens ont maintenu un équilibre sain entre la sécurité publique et la protection de la vie privée. Ils n’en attendent certainement pas moins de leurs institutions.
Je vous remercie.
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