Pour que la protection des renseignements personnels soit davantage qu’une réalité virtuelle : les défis que pose l’application des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels à la réalité étendue
Organisation
La Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC)
Faculté de droit, Université d’Ottawa
Publication
2024
Responsable du projet
Christian Clevette
Résumé
Les technologies de réalité étendue (XR) et virtuelle, à savoir les réalités augmentée, virtuelle et mixte, repoussent les limites des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Les casques de XR utilisent des caméras, des capteurs et des oculomètres pour créer des expériences immersives, mais ils recueillent aussi une grande quantité de données biométriques sensibles. Ces données peuvent révéler des renseignements personnels sur les utilisateurs et les gens à proximité, ce qui soulève de sérieuses préoccupations en matière de protection de la vie privée auxquelles les lois canadiennes actuelles ne peuvent pas tout à fait répondre.
Les nombreux règlements relatifs à la protection de la vie privée en vigueur au Canada, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les différentes lois provinciales, ont du mal à suivre le rythme de l’évolution de ces technologies. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), qui est proposée, vise à moderniser les mesures de protection de la vie privée, mais elle continue de présenter des lacunes au chapitre du consentement et de la sensibilité des données, entre autres.
Le rapport de la CIPPIC propose trois recommandations clés : les lois devraient exiger un consentement explicite pour la collecte de données, le commissaire à la protection de la vie privée devrait adopter un modèle de co-réglementation avec les parties prenantes associées à la XR et la LPVPC devrait être modifiée pour définir la notion de « renseignements sensibles » et renforcer les mesures de protection des enfants.
L’objectif étant d’atténuer adéquatement les risques d’atteinte à la vie privée que pose la XR, il faut, d’une part, effectuer des réformes législatives et, d’autre part, sensibiliser davantage le public à la protection de la vie privée, adopter un système de notation de la confidentialité et renforcer les mesures d’application de la loi. Bien que la XR offre un grand potentiel dans certains domaines comme le divertissement et l’éducation, son utilisation ne doit pas se faire au détriment de la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Accessibles dans les langues suivantes
Projet financé par le CPVP
Ce projet a été financé dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les résumés et les rapports sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat. Les résumés ont été fournis par les auteurs des projets. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.
Coordonnées
Directeur, CIPPIC
57, rue Louis Pasteur
Université d’Ottawa
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
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Tél. : 613-562-5800
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