Les services commerciaux de soins de santé virtuels au Canada : données sur les consommateurs, dépersonnalisation et protection de la vie privée

Organisation

Women’s College Hospital

Publication

2022

Responsable du projet

Sheryl Spithoff

Résumé

Dans cette analyse, les chercheurs explorent l’incidence sur la vie privée des plateformes de soins virtuels (PSV) commerciales s’adressant directement aux patients au Canada. Une PSV commerciale est une plateforme logicielle propriétaire qui fournit des services de soins de santé virtuels prodigués par un médecin ou un infirmier praticien ou une infirmière praticienne. Le recours aux PSV a connu une croissance fulgurante au Canada en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a transformé les soins et la façon d’y accéder et soulevé des préoccupations concernant la confidentialité des renseignements personnels sur la santé.

Dans l’article de recherche, les chercheurs affirment que certaines pratiques des entreprises de l’industrie des soins de santé virtuels commerciaux représentent une menace pour la vie privée des patients. De nombreuses entreprises se livrent à l'utilisation commerciale généralisée et, dans certains cas, au partage d'informations d'enregistrement, de données de santé dépersonnalisées et de données d'utilisateur. Les patients qui souhaitent utiliser une PSV sont souvent incapables de se prémunir contre ces utilisations commerciales de leurs données.

La surveillance et le contrôle actuels de ces services semblent moins efficaces en raison de lacunes dans la loi, de questions de compétence complexes et du manque de vérification. Les préjudices causés par ces utilisations des données risquent d’être plus importants pour les groupes marginalisés. Les chercheurs sont d’avis que des modifications aux lois, à la réglementation et aux pratiques réglementaires pourraient réduire le risque que de tels préjudices surviennent. Toutefois, la recherche conclut que si l’industrie des soins de santé virtuels commerciaux ne peut survivre sans monétiser les données d’une manière qui pourrait exposer les gens à des préjudices, des modèles publics ou à but non lucratif seraient mieux indiqués.

Le rapport de recherche contient plusieurs recommandations. On recommande entre autres que les décideurs politiques et les organismes de réglementation trouvent des mécanismes qui permettraient de mieux protéger la vie privée des patients lorsqu’ils ont recours aux PSV commerciales. Les décideurs politiques et les organismes de réglementation doivent aussi clarifier les questions de compétence et accroître les mesures de protection des renseignements personnels sur la santé énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Enfin, ils devraient aussi étendre la portée des lois provinciales et fédérales aux données dépersonnalisées sur la santé et mettre en place les mesures de protection nécessaires.

Accessibles dans la langue suivante

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Projet financé par le CPVP

Ce projet a été financé dans le cadre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les opinions exprimées dans les résumés et les rapports sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement l’opinion du Commissariat. Les résumés ont été fournis par les auteurs du projet. Veuillez noter que les projets sont publiés dans leur langue d’origine.

Coordonnées

Sheryl Spithoff, MD M. Sc. CCMF (MT)
Women’s College Hospital
76, rue Grenville
Toronto (Ontario)  M5S 1B2
Tél. : 1-416-323-6400, poste 5729
Courriel : Sheryl Spithoff