Le secteur privé, la sécurité nationale et les données personnelles : évaluation préliminaire de la participation du secteur privé dans le secteur de la sécurité aéroportuaire et frontalière au Canada
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Organisation
Université Queen’s
Publication
2011
Sommaire
Les tâches de sécurité sont exécutées de plus en plus par le secteur privé et les données personnelles circulent maintenant avec une fréquence croissante entre les différentes voies gouvernementales et privées dans le cadre des voyages internationaux. Cette étude exploratoire évalue le rôle du secteur privé en ce qui concerne la sécurité frontalière et aéroportuaire au Canada. Elle examine comment, où, et quels types de renseignements sont recueillis et stockés, qui les recueille et avec qui ces renseignements sont partagés. Les tendances récentes et les orientations possibles de l’évolution future de ces processus de collecte d’information sont dégagées, et les incidences subséquentes sur la protection de la vie privée font l’objet d’une discussion.
En plus de la collecte obligatoire de renseignements personnels sur les voyageurs individuels aux fins de l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et du Dossier du passager (DP), les programmes « volontaires » pour les voyageurs et les négociants dignes de confiance recueillent aussi des données personnelles. L’accroissement du nombre de ces programmes et le partage transfrontalier des données signifient que le « volontariat » en soi n’est plus une mesure de protection et que le CPVP devrait revoir les divers aspects liés la protection de la vie privée en ce qui concerne ces programmes.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) demeure la principale loi pour la protection des données personnelles lorsqu’il y a intervention du secteur privé, mais le stockage des données sur les voyageurs à l’extérieur du Canada – dont une large part aux États-Unis, comme c’est le cas pour les données aux fins de l’IPV et du DP – ne comporte pas beaucoup de mesures de protection de la vie privée pour les Canadiennes et Canadiens. Au nombre des préoccupations importantes concernant les relations en matière d’information avec les États-Unis et les entreprises américaines figurent un manque relatif de responsabilisation, l’impartition à des entreprises privées de données transférées aux États-Unis, la valeur commerciale potentiellement lucrative des données et les exemptions dont jouissent de nombreux organismes gouvernementaux et privés associés à la Sécurité intérieure des États-Unis, même en ce qui concerne la loi américaine sur la protection de la vie privée. La nouvelle entente sur la sécurité du périmètre (ESP) menace d’intensifier ces préoccupations et de réduire à néant les attentes des Canadiennes et Canadiens pour ce qui est de la protection de la vie privée à la frontière. La force exécutoire de la LPRPDE semblerait dépendre d’une coïncidence des intérêts économiques des entreprises particulières avec ceux de la loi canadienne ou d’une entente mutuelle avec les autres compétences.
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