Protection de la vie privée au sein du système de justice pénale : Utilisation d’échantillons d’ADN dans le cadre d’enquêtes
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Organisation
Université d’Ottawa
Publication
2007
Sommaire
Ce rapport replace dans le contexte du débat public élargi la manipulation des échantillons d’ADN, depuis le moment où les échantillons sont recueillis durant une enquête jusqu’à leur utilisation dans les poursuites judiciaires. L’effet « CSI » (Crime Scene Investigation) a rendu l’utilisation de l’information génétique dans les enquêtes criminelles aussi connue que les empreintes digitales. Pourtant, il n’y a pas encore eu de débat public sérieux (hormis les groupes d’intérêts spéciaux) sur l’utilisation de l’ADN dans le système de justice pénale.
Le rapport comporte cinq parties, dont la première offre un examen du défi croissant que posent la protection du droit à la vie privée et le flou dans les distinctions entre la « vie privée » et la « vie publique ». Le tout résulte en un nouvel aspect – la « vie privée publique », qui découle des besoins sociaux et de la confluence des technologies de l’information. Dans ce contexte et concernant l’information génétique, les auteurs soulèvent les enjeux de surveillance des données (dataveillance), les utilisations secondaires non prévues et la valeur de ces données dans l’économie de l’information.
La deuxième partie porte sur les défis que pose à la « vie privée » l’identification par le biais de la technologie génétique. L’information de type ADN que les gens laissent derrière eux – par exemple, les cellules laissées sur un siège d’aéroport – peut se balader en Chine après que les cellules se soient accrochées à un autre passager, et le reste pourra prendre le chemin de Toronto. Cette dilution de nous-mêmes, par laquelle l’information de type ADN détachable peut aboutir dans de nombreuses bases de données disparates sans qu’on ne le sache, pourrait également mener à l’entreposage, l’examen et la comparaison d’échantillons d’ADN dans le système de justice pénale, avec des répercussions uniques sur le droit à la vie privée.
La troisième partie est une description de la méthode utilisée pour recueillir et analyser les données qui feront l’objet de la partie suivante. Les auteurs ont tenté de décrire l’utilisation que le système de justice fait de l’ADN pour identifier la séquence de données d’ADN recueillies qui serviront de preuves génétiques dans les enquêtes criminelles, les principaux acteurs dans la collecte de ces données et l’utilisation qu’en font les forces de l’ordre et les laboratoires de police. Ils offrent également un aperçu des normes en place et des types de renseignements recueillis à partir des preuves génétiques, en abordant la façon dont elles sont utilisées (la trajectoire des données). Les auteurs ont réalisé huit entrevues d'une durée d’une à trois heures avec des représentants de deux corps de police et de la Banque nationale de données génétiques, ainsi qu’une analyse de la documentation pertinente.
La quatrième partie est une description extrêmement détaillée et révélatrice de la trajectoire que prendra l’ADN dans une enquête criminelle, depuis le moment de la collecte d’un échantillon sur la scène d’un crime jusqu’à son inclusion dans l’un des deux registres de la base nationale de données génétiques. Les auteurs décrivent dix étapes distinctes qui se répartissent en deux catégories. La première catégorie se compose des six étapes allant de la collecte de substance génétique à l’établissement de l’identité d’une personne. La deuxième catégorie inclut les quatre étapes menant à une preuve incriminante ou à l’« identité criminelle ». Dans leur description des diverses étapes, les auteurs soulèvent les ramifications sociales et juridiques possibles pour la protection de la vie privée. Les auteurs signalent que l’ADN peut avoir d’importantes répercussions sur la « vie privée » des gens lorsqu’on peut le relier directement à eux, ou qu’on s’en sert pour dresser le profil de suspects probables dans un crime ou à des fins de suivi biologique ou des fins prédictives.
Dans la cinquième partie, les auteurs présentent certaines conclusions, y compris l’opinion que la création d’une « identité pénale » par le biais de collecte de données génétiques dans une enquête criminelle modifie le paradigme de la « vie privée » et assujettit la personne à un nouveau rapport avec le système de justice pénale dans lequel doivent être expliquées ses actions et la présence de son ADN. Dans ce contexte, le droit au silence d’une personne est atténué, le fardeau de la preuve selon laquelle elle ne serait pas un suspect lui est transféré, et une approche de type « vision en tunnel » pour utiliser des preuves génétiques peut nuire à ses droits juridiques. En résumé, tout cela se traduit par une réorganisation complète de la justice pénale qui remet en question nos notions libérales de la « vie privée ».
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