Les droits à la protection de la vie privée et les services de communications payés d'avance
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Organisation
Université Simon Fraser
Publication
2006
Sommaire
Ce rapport de recherche constitue une enquête sur les politiques entourant la réglementation des services de téléphones cellulaires payés à l’avance dans les pays de l’OCDE. L’objet du rapport était de contribuer au processus de délibérations politiques fondées sur des preuves et concernant le dossier du droit à la vie privée et des services de communication payés à l’avance au Canada et ailleurs. Ce faisant, les auteurs ont examiné les positions stratégiques et les expériences des pays visés par l’enquête. Comme le rapport a pour objet de fournir des preuves empiriques qui serviront à prendre des décisions éclairées sur le sujet, on n’y trouve pas de recommandations précises sur la façon dont le Canada et d’autres pays devraient réagir dans ce dossier.
Les services de téléphones cellulaires payés à l’avance intéressent habituellement les clients qui ont fait l’acquisition d’un combiné et de crédits pour l’utilisation du réseau, suite à quoi ils obtiennent des notes de crédit supplémentaire ou achètent des cartes à valeur stockée avec des transactions au comptant ou au moyen de cartes de débit ou de crédit. Dans certains pays, les gens peuvent obtenir des services payés à l’avance de manière tout à fait anonyme sans avoir à présenter de pièce d’identité. Dû à la préoccupation croissante que les services téléphoniques payés à l’avance de façon anonyme servent à des fins criminelles ou terroristes, plusieurs pays ont adopté des lois exigeant des exploitants de la téléphonie cellulaire qu’ils recueillent des renseignements sur les consommateurs souhaitant obtenir des services payés à l’avance.
Selon les auteurs, bien que le Canada ne dispose pas d’une réglementation du genre, la possibilité qu’une telle chose se produise dans l’avenir devrait intéresser la commissaire à la protection de la vie privée compte tenu de l’incertitude entourant les répercussions juridiques et éthiques. Le débat public a été entravé par un manque d’information sur les objectifs qu’il serait réaliste de poursuivre ou sur la façon dont on pourrait mettre en œuvre et appliquer une réglementation.
Le rapport jette un éclairage sur cette question en présentant les conclusions d’une enquête des pays de l’OCDE concernant des enjeux tels que les politiques gouvernementales, les préoccupations de l’industrie et d’autres éléments de preuve sur l’utilisation des services payés à l’avance et les abus qu’on en fait, ainsi que les forums et les possibilités de débats publics sur cette question. La recherche, qui s’est déroulée entre avril et octobre 2005, reposait sur de nombreuses sources d’information publiées ainsi que sur des questionnaires expédiés aux autorités de protection des données et à d’autres agences dans les pays de l’OCDE. Environ 25 des 30 pays de l’OCDE, ainsi que l’Afrique du Sud, ont fourni de l’information plus ou moins détaillée.
Le rapport contient un sommaire détaillé des positions de chaque pays sur l’enregistrement des services de communications payés à l’avance. Parmi les pays interrogés, l’Australie, le Canada, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la République slovaque, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis sont ceux qui offrent les discussions et analyses les plus détaillées concernant leur position sur la question, les raisons favorables ou défavorables à l’enregistrement, les particularités de la réglementation, la réponse du marché et les aspects logistiques.
Le rapport comprend quelques observations sommaires sur les justifications et contre-justifications des enregistrements prépayés, la faisabilité de la mise en œuvre et de l’application des mesures réglementaires et, enfin, le recours possible à des mesures de rechange.
Les auteurs proposent un test de « pertinence raisonnable » au moment d’examiner la collecte de renseignements sur les abonnés des services de communication sans fil payés à l’avance, et proposent trois manières de régler la question : présenter des preuves empiriques selon lesquelles l’enregistrement a un effet dissuasif sur le crime et le terrorisme; démontrer le caractère acceptable, sur les plans politique et social, de l’enregistrement des clients des services téléphoniques prépayés selon l’interprétation des pouvoirs législatifs existants; ou par le biais d’une argumentation efficace faisant valoir qu’une telle réglementation améliorera l’efficacité de l’application des lois et la sécurité du public.
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