Les usages sociaux de l’ADN dans le processus de formulation des politiques : Analyse de deux projets de loi sur l’identification par les empreintes génétiques

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Organisation

Université d’Ottawa

Publication

2006

Sommaire

Ce rapport traite principalement des utilisations de l’ADN dans le système de justice criminelle et de la compréhension des tensions sociales en cause, au moyen d’une analyse comparative des mémoires soumis au Parlement par divers groupes d’intérêt. Le tout s’est déroulé lors du processus législatif qui a mené à la promulgation de deux projets de loi sur l’ADN (C-3 et C-13). Le premier de ces projets de loi a permis la création d’une base de données nationale sur l’ADN, et le second a allongé la liste des infractions pour lesquelles l’obtention d’échantillons d’ADN est permise.

Les auteurs font état des trois manières dont le sujet de l’ADN est abordé dans la documentation concernant son utilisation dans le système de justice criminelle. L’ADN est défini comme : 1) une substance chimique à traiter sous un angle médicolégal; 2) un outil d’enquête à utiliser de manière stratégique; 3) une manifestation sociologique de la façon dont les cultures modernes redéfinissent la relation entre les sciences et le droit.

L’analyse des rapports présentés par les groupes et associations en cause dans l’étude du projet de loi C-3, qui a mené à la création de la base de données nationale sur l’ADN, démontre que les divers acteurs politiques s’entendent généralement sur l’utilité de créer une base de données génétiques. Toutefois, ils sont en désaccord sur au moins cinq questions majeures : l’utilité de l’ADN au sein du système de justice criminelle; la similarité entre les empreintes digitales et les empreintes génériques; l’ampleur du pouvoir discrétionnaire dont devrait disposer un juge en ordonnant la prise d’un échantillon; la rétroactivité des échantillons; enfin, la nécessité de conserver des échantillons d’ADN.

Lors du dépôt du projet de loi C-13, dans lequel on proposait en 2005 l’élargissement du système d’empreintes génétiques existant, les divers rapports et arguments ont fait ressortir six points importants. Certains points étaient déjà présents dans les derniers débats alors que d’autres étaient nouveaux : l’expansion des listes d’infractions primaires et secondaires de même que les critères connexes; le moment où il faudrait prendre un échantillon d’ADN; l’ampleur de la rétroactivité de la loi; le pouvoir discrétionnaire des juges en matière d’ordonnance de la prise d’un échantillon; le traitement des personnes qui ne sont pas jugées responsables d'un crime; enfin, la conservation des échantillons.

Les débats entourant ces projets de loi ont mené à des résultats concrets. Non seulement ont-ils influé sur la rédaction des textes juridiques, mais ils ont aussi donné naissance à des symboles puissants et les ont alimentés. L’analyse révèle deux résultats interdépendants : 1) les contrevenants sont transformés en monstres criminels; 2) les objectifs du système pénal ont été modifiés – le système n’est plus conçu de manière à rechercher la justice, mais plutôt la vérité. Les effets combinés tendent à renforcer la notion selon laquelle les garanties procédurales sont des obstacles à une lutte efficace au crime.

En dernier lieu, les auteurs ont le sentiment qu’il faut tenir un débat pour répondre à des questions telles que : Quelle est l’efficacité du système pénal? Comment mesurer cette efficacité? Pour qui est-il efficace?

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