Application de la LPRPDE : Examen des énoncés de confidentialité sur Internet et des pratiques en ligne
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Organisation
Université de Toronto
Publication
2005
Sommaire
Les auteurs de ces quatre études évaluent l’efficacité avec laquelle divers commerces de détail, entreprises de télécommunications, entreprises bancaires et transporteurs aériens canadiens se conforment au principe de transparence de la LPRPDE et, dans le cas des transporteurs aériens et des banques, à l’opinion sur les avis d’information du groupe de travail sur la protection des données de la Commission européenne (Data Protection Working Party Opinion on information notices). Ils ont examiné les politiques sur la protection de la vie privée en ligne des entreprises selon ces critères, en combinant leur recherche avec des enquêtes, des entrevues et des interactions en ligne auprès des chefs de la protection des renseignements personnels et d’autres experts.
L’étude sur les télécommunications est un sommaire de l’affaire Englander c. Telus Communications Inc. portée devant la Cour d’appel fédérale. M. Englander prétendait que Telus avait contrevenu aux prescriptions de la LPRPDE concernant les connaissances et le consentement (qui devraient refléter le principe de transparence), et que l’imposition de frais pour obtenir un numéro de téléphone non publié transgressait l’esprit, sinon la lettre de la Loi. La Cour a approuvé le premier point, mais pas le second. Les frais de service des entreprises de télécommunications sont réglementés par un autre organisme fédéral.
Le second document examine les déclarations de confidentialité en ligne de quatre transporteurs aériens, soit Air Canada, WestJet, CanJet et Jetsgo, pour déterminer leur conformité à la LPRPDE et à l’opinion du groupe de travail. La conformité à l'opinion du groupe de travail donne un aperçu des processus politiques de la Commission européenne visant à assurer une protection adéquate des renseignements personnels sur les passagers et les équipages arrivant d’Europe. L’Agence des services frontaliers du Canada se sert de ces renseignements pour repérer les éventuelles menaces terroristes. Les engagements de l’Agence en matière de confidentialité envers le groupe de travail ont reçu un accueil positif et ont permis d’en déduire que la protection était adéquate. Toutefois, l’étude fait état d’un manque d’uniformité dans les déclarations de confidentialité en ligne des transporteurs aériens et proposent que le Commissariat à la protection de la vie privée y donne suite au moyen de vérifications ou d’activités de sensibilisation.
Le troisième document explique plus en détail l’opinion du groupe de travail sur l’harmonisation des avis de confidentialité et évalue la mesure dans laquelle deux grandes banques canadiennes (CIBC et la Banque Scotia) répondent aux normes en question. L’auteur reconnaît que l’harmonisation favorisera vraisemblablement une plus grande facilité de comparaison entre les déclarations, y compris la mise en lumière des omissions. Il recommande un système d’avis en trois volets, le premier fournissant de l’information de base, et les deuxième et troisième, apportant de l’information plus pertinente requise par la Commission et la loi nationale. Ensemble, ils constituent un avis juridique. Dans les circonstances, on estime que les déclarations de confidentialité de la CIBC et de la Banque Scotia sont insuffisantes, bien que la déclaration de la Banque Scotia soit assortie de passerelles qui la rendent plus conviviale.
Le dernier document comporte un examen des déclarations de confidentialité dans le secteur du commerce de détail qui relèvent des compétences provinciales. L’auteur conclut que le fait que ce secteur suive généralement l’exemple des entreprises fédérales telles que les banques et les transporteurs aériens (qui ont été assujetties aux lois sur la protection des renseignements personnels trois ans avant les commerces de détail) n’est peut-être pas une si bonne chose en soi. La publication de renseignements plus détaillés donnerait aux consommateurs une base appropriée sur laquelle évaluer les pratiques des entreprises en matière de confidentialité et demander des comptes à ces dernières.
Dans l’ensemble, les auteurs observent une conformité adéquate, et concluent que les entreprises semblent davantage disposées à communiquer leurs politiques sur la protection de la vie privée par mesure de précaution que par respect pour la vie privée. Il y a place à l’amélioration.
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Renseignements
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