Programme des contributions 2013-2014

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Guide du demandeur

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

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1. Objet du guide

Ce guide vise à aider les demandeurs à préparer une proposition de projet à des fins de financement au titre du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Des renseignements précis sur la manière de remplir le formulaire de demande et des renseignements sur le processus d'évaluation sont inclus.

1.1 Demandeurs admissibles

Les établissements universitaires et les organismes à but non lucratif, dont les associations industrielles et commerciales, sont admissibles dans le cadre du Programme à des fonds destinés à des projets de recherche et à des initiatives connexes d’application des connaissances liés à la promotion du respect de la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Les demandeurs admissibles comprennent les organisations de consommateurs, de bénévoles et de défense des droits.

1.2 Demandeurs non admissibles

• Organismes à but lucratif;
• Partis et organismes politiques qui participent à une activité politique partisane;
• Titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires, qu'ils soient ou non en poste, qui ne respectent pas la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ou tout autre code, ligne directrice ou principe pertinent concernant les conflits d’intérêts ou l’après-mandat.

1.3 Date de la demande

La date limite pour présenter une demande est le 30 novembre 2012 pour l'exercice 2013-2014.

Veuillez faire parvenir votre demande à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Attention : Programme des contributions
112, rue Kent
Place de Ville, tour B, 3^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
Courriel : contrib@priv.gc.ca

1.4 Budget du Programme des contributions

Le budget du Programme des contributions du CPVP est de 500 000 $ par année. Ce montant pourrait être annulé, réduit ou augmenté dans l'éventualité où les niveaux de financement seraient modifiés par le Parlement.

Le CPVP étudiera la possibilité de financer plus d'un projet par organisation. Toutefois, le montant maximal qui peut être octroyé pour un projet est de 50 000 $ et le montant total maximal qui peut être octroyé à une organisation en particulier est de 100 000 $.

2. Programme des contributions

2.1 Objectifs

Le Programme vise à :

1) renforcer la capacité existante de recherche dans le domaine de la protection de la vie privée au sein des secteurs universitaires et à but non lucratif;

2) produire de nouvelles connaissances et soutenir le développement d'une expertise dans des domaines particuliers de la protection de la vie privée et de la protection des données;

3) faire en sorte que les personnes et les organisations dans l'ensemble du Canada connaissent et comprennent mieux leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée;

4) encourager l’utilisation et l’application des résultats de recherche par les intervenants pertinents.

2.2 Projets admissibles

Le CPVP accordera des fonds aux projets de recherche visant la promotion du respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le CPVP accordera également des fonds aux initiatives connexes d’application des connaissances visant à diffuser les résultats de recherche et à permettre leur utilisation et leur application par les intervenants pertinents.

Important : Le Programme des contributions est réalisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui régit la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels par des organisations dans le cadre d'activités commerciales. Par conséquent, seuls les projets de recherche ou les propositions connexes d’application des connaissances qui portent sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le secteur privé ou à l’interface entre les secteurs public et privé sont admissibles à du financement dans le cadre de ce programme.

Domaines de recherche prioritaires

Le CPVP encourage les projets de recherche et les initiatives connexes d’application des connaissances qui portent sur un ou plusieurs des quatre domaines prioritaires énumérés ci-dessous. Toutefois, le CPVP examinera également les propositions portant sur d’autres domaines liés à la protection de la vie privée et des renseignements personnels dans le secteur privé.

1^re priorité : Intégrité et protection de l'identité

L’une des idées maîtresses derrière la notion de protection de la vie privée veut que les personnes puissent exercer un contrôle sur la manière dont leurs renseignements personnels sont recueillis, sur le moment de la collecte et les personnes qui les recueillent, ainsi que sur l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. La capacité de recueillir et d’analyser des données sur les personnes est en pleine croissance, tant dans le monde réel que dans le monde virtuel. En raison du nombre croissant de personnes actives sur Internet et du fait que les utilisateurs sont de plus en plus jeunes, la nécessité de comprendre les environnements en ligne et mobile, et leur incidence en matière de protection de la vie privée sur les personnes et leur capacité de prendre des décisions concernant leur identité en ligne est plus importante que jamais.

La façon dont les personnes gèrent leur identité en ligne ou cherchent à rester anonymes est de plus en plus complexe. Nous sommes témoins de la convergence des secteurs public et privé, ainsi que de nos identités en ligne et hors ligne. Il est de plus en plus nécessaire d’établir des stratégies de gestion de l’identité et de protection de la vie privée, notamment en élaborant des cadres efficaces d’identification et d’authentification. Nous avons également besoin d’outils, de politiques ou de matériel pédagogique pour informer les personnes et les habiliter à protéger leur vie privée et à gérer leur identité au sein de ce nouvel environnement virtuel.

Voici des exemples de questions de recherche liées à ce domaine prioritaire :

• Quels sont certains des nouveaux cadres de gestion de l’identité et quelle incidence ont ils sur la protection des données?
• Comment évolue le « clivage public / privé » et comment pouvons-nous mieux protéger la vie privée dans cet environnement? Quelles sont les implications lorsque des individus ont plusieurs identités en ligne, que ce soit pour le travail, à titre personnel ou à des fins de loisirs?
• De quelles manières les mégadonnées posent-elles des défis en matière de normes de confidentialité et comment les individus et les organisations définissent-ils l'identité? Quelles pratiques doit-on ou devrait-on mettre en place pour répondre aux enjeux liés à l'identité et à l'anonymat?
• Comment les nouvelles technologies et les nouveaux modèles de paiement ont-ils transformé la façon que nous abordons notre identité?
• Comment les enfants, les jeunes et les autres groupes d’utilisateurs se servent-ils d’Internet et des services mobiles, et quelle incidence leurs pratiques et perspectives particulières ont-elles sur leur compréhension de la protection de la vie privée et leur approche à l’égard de celle-ci?
• Comment les organisations expliquent-elles aux consommateurs leurs pratiques en ligne et sur les appareils mobiles relatives à la protection de la vie privée et quel est le mérite relatif des différentes approches? Comment les organisations peuvent-elles améliorer le contenu de telles explications ou la méthode employée afin de les rendre plus compréhensibles pour les consommateurs?

2^e priorité : Technologies de l'information

Les répercussions des technologies de l'information en émergence comptent parmi les principaux défis auxquels la protection de la vie privée est désormais confrontée, notamment : l’adoption croissante des technologies mobiles (p. ex., les téléphones intelligents et les tablettes), le regroupement accru des fonctions et des services sur un seul appareil ou auprès d’un seul fournisseur de services et l’expansion des technologies dans de nouvelles sphères de la vie des personnes (p. ex., les maisons intelligentes et les véhicules intelligents).

Il est nécessaire de renforcer les capacités des chercheurs et des laboratoires qui travaillent en particulier sur la protection de la vie privée et la sécurité, d’un point de vue scientifique ou technique. Les technologies de l’information et des communications en émergence peuvent compromettre la vie privée de la population canadienne, mais aussi la protéger davantage si elles sont adéquatement conçues et intégrées aux systèmes d’information dès le départ.

Voici des exemples de questions de recherche liées à ce domaine prioritaire :

• Quelles sont les vulnérabilités des appareils de télécommunication mobiles (p. ex., les téléphones intelligents) et des infrastructures (p. ex., les boutiques en ligne d’applications) et services (p. ex., les services géodépendants) connexes et leur incidence sur le vol d’identité, la vie privée et la protection des renseignements personnels?
• Quelles sont les techniques de pointe en matière de technologies d’amélioration de la protection des renseignements personnels (p. ex., le chiffrement et la dépersonnalisation)?
• Quelles sont les techniques de pointe en matière de systèmes intelligents (p. ex., les réseaux de services publics intelligents, les maisons intelligentes, les véhicules intelligents, les systèmes de transport intelligents)? Dans quelle mesure ces systèmes sont-ils interconnectés? Quelles sont leurs répercussions connexes sur la vie privée et comment les traite-t-on?

3^e priorité : Protection des renseignements génétiques et mise en banque de matériel génétique

Grâce aux progrès scientifiques et à des outils d’analyse sophistiqués, le coût des tests génétiques chute rapidement, ce qui fait en sorte qu’un volume accru de renseignements génétiques est produit, conservé et utilisé à diverses fins. La disponibilité et l’accessibilité plus importante des renseignements génétiques — particulièrement lorsqu’ils sont offerts directement aux consommateurs sur Internet — soulèvent une foule de questions relatives à la protection de la vie privée.

Le contrôle de l’accès à une personne et aux renseignements qui touchent à l’essence même de son identité constitue un élément intrinsèque du concept de protection de la vie privée. Cependant, l’exercice d’un contrôle sur les renseignements génétiques peut être particulièrement complexe. De tels renseignements ne concernent pas uniquement une personne; certains d’entre eux peuvent être partagés avec des membres de la famille, des collectivités et des sous-populations. Les sciences biologiques évoluent toujours rapidement et les résultats des tests génétiques ou du séquençage du génome humain peuvent être difficiles à comprendre. Il n’est pas toujours évident de savoir comment interpréter leur signification par rapport à la santé et à la vie des personnes, en fonction de leur valeur prédictive.

Voici des exemples de questions de recherche liées à ce domaine prioritaire :

• Quelle est l’incidence sur la vie privée du caractère collectif ou commun des renseignements génétiques et génomiques?
• Quelle est l’incidence sur la vie privée de la collecte et de l’utilisation croissantes des renseignements génétiques et génomiques par des organisations du secteur privé?
• Comment pouvons-nous accroître la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard de l’incidence sur la vie privée de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements génétiques et génomiques?

4^e priorité : Sécurité publique

Au cours des dernières années, le public s’est montré de plus en plus préoccupé par l’importante érosion du droit à la vie privée dans le contexte de la sécurité publique et nationale découlant des événements du 11 septembre. Diverses initiatives relatives à la sécurité nationale, telles que l’initiative Par-delà la frontière, le régime de surveillance financière du CANAFE, les pouvoirs considérables conférés par la Loi antiterroriste, le phénomène grandissant du partage de renseignements concernant l’application de la loi, et un éventail de nouveaux programmes de sûreté aérienne, comme le Programme de protection des passagers et les scanneurs corporels de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), et les initiatives de contrôle comportemental, ont contribué à remettre en question le droit à la vie privée.

Les risques d’atteinte à la vie privée posés par de tels programmes sont aggravés par le développement rapide de nouvelles technologies qui aident les agences de sécurité à acquérir et à analyser des renseignements. Nous devons obtenir des réponses aux questions fondamentales concernant la façon dont ces renseignements sont recueillis, par qui, à qui ils sont communiqués et à quelle fin. En l’absence de telles données, il est souvent difficile, voire impossible, pour les personnes vivant dans une société démocratique de tenir leur gouvernement responsable de l’utilisation de leurs renseignements personnels, et d’exercer de façon significative leur droit d’accéder à leurs renseignements ou de les corriger.

Voici des exemples de questions de recherche liées à ce domaine prioritaire :

• Quelles sont les répercussions des mesures gouvernementales en matière de sécurité sur la protection des renseignements financiers des Canadiennes et des Canadiens?
• Quelles sont la nature et la portée de l’échange de renseignements personnels entre les secteurs public et privé à des fins de sécurité publique et nationale?
• Quelles sont les répercussions potentielles et réelles sur la protection de la vie privée des programmes gouvernementaux de sécurité relatifs aux voyages (p. ex. le Programme de protection des passagers, Secure Flight, le contrôle comportemental, etc.) qui mettent à contribution l’industrie aérienne et d’autres intervenants du secteur privé dans le but d’atteindre les objectifs de sécurité nationale de l’État?
• Quel est le rôle du secteur privé dans la promotion d’une utilisation accrue de la surveillance audio et vidéo?

Activités d’application des connaissances intégrées

Compte tenu de l’objectif ultime du CPVP de promouvoir le respect du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels au Canada, nous encourageons fortement les demandeurs à intégrer des activités connexes d’application des connaissances dans le cadre de leurs propositions de projets. L’application des connaissances est le processus par lequel des résultats de recherche théoriques sont transformés en résultats utilisables que les utilisateurs finaux pertinents peuvent mettre en pratique.

Les activités d’application des connaissances peuvent être intégrées aux projets de recherche actuels ou s’appuyer sur des projets de recherche antérieurs financés par le CPVP.

Voici des exemples d’activités d’application des connaissances qui facilitent l’utilisation et l’application pratique des résultats de recherche par les utilisateurs finaux pertinents :

• Ateliers, conférences et symposiums visant à communiquer les résultats de recherche aux intervenants pertinents et à offrir des possibilités d’échange efficace des connaissances sur les concepts théoriques et les réalités pratiques;
• Mise à contribution des utilisateurs finaux pertinents comme participants actifs dans un processus itératif tout au long du projet de recherche afin d’obtenir des rétroactions appropriées et de permettre l’utilisation et l’application rapides des résultats de recherche;
• Approches novatrices et interactives en ligne pour communiquer les résultats de recherche et accroître la sensibilisation du public à l'égard des questions relatives à la protection de la vie privée;
• Sondage, évaluation et autres méthodes qui servent à évaluer la pertinence, l’efficacité ou l’incidence des approches et des stratégies de transmission des connaissances visant à accroître la sensibilisation et la compréhension des personnes ou des organisations à l’égard de la protection de la vie privée;
• Initiatives qui transforment les résultats de recherche en connaissances utilisables pour les intermédiaires pertinents afin d’accroître la portée de l’incidence de la recherche parmi les utilisateurs finaux (par exemple, lignes directrices en matière de protection de la vie privée à l’intention des parents à des fins de discussion avec leurs enfants, programme d’enseignement à l’intention des professeurs à des fins d’utilisation auprès des étudiants, contenu pertinent pour les journalistes et les médias spécialisés afin de rendre compte des questions relatives à la protection de la vie privée touchant les Canadiennes et les Canadiens, trousses d’outils à l’intention des organismes de protection des consommateurs afin d’aider davantage les consommateurs à faire des choix éclairés, pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée à l’intention des associations professionnelles pour en faire la promotion auprès de leurs membres, etc.).

2.3 Durée des projets

Le Programme des contributions du CPVP est organisé pour financer des dépenses admissibles encourues pendant l'exercice au cours duquel le financement est accordé — c’est-à-dire du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Exceptionnellement, le CPVP peut financer des projets qui se poursuivent au-delà de l'exercice (c. à d. qui se terminent après le 31 mars 2014) si on lui démontre de manière convaincante les raisons pour lesquelles ces projets nécessitent davantage de temps pour être menés à terme et devraient être financés au-delà de la période habituelle d’un an.

2.4 Dépenses autorisées

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités du projet. Ces activités sont établies dans la présentation budgétaire ou par le biais de rajustements budgétaires approuvés ultérieurement. Les dépenses comprendraient notamment :

• les salaires et les avantages sociaux pour les membres de l'équipe de recherche, notamment les chercheurs et les assistants à la recherche, les étudiants, les titulaires d’une bourse de recherche postdoctorale, les techniciens, etc.;
• les coûts administratifs, la traduction, les aides administratives et les coûts liés à la publication;
• les coûts contractuels pour l'expertise non disponible à l'interne ou le travail ne pouvant être réalisé à l'interne, comme les sondages;
• les autres coûts, notamment les frais de déplacement (qui doivent être conformes aux règles gouvernementales sur les voyages), les ateliers, le matériel et les fournitures, et les communications.

L'aide offerte par le CPVP n'inclut pas les dépenses effectuées avant ou après la période de financement prévue dans l’entente.

Les autres dépenses non admissibles au financement dans le cadre de cette entente incluent l'achat d'immeubles, de terres ou de véhicules, et la plupart des autres frais d'immobilisation importants.

Les frais administratifs ne doivent pas être supérieurs à 15 % du coût total du projet.

Le financement accordé à un demandeur est assujetti aux modalités de l'entente de contribution qui est signée par le demandeur et le CPVP. Les fonds doivent être consacrés uniquement au projet et ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres fins. Les dépenses liées au projet peuvent faire l'objet d'une vérification.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le mémoire sur l’établissement des coûts à l’annexe B — Coûts admissibles.

3. Comment remplir le formulaire de demande

L'information qui suit correspond à chacune des sections du formulaire de demande. Veuillez répondre à toutes les questions et fournir tous les détails nécessaires en annexe au formulaire de demande.

3.1 Identité du demandeur

• Inscrire le nom au complet de l'organisme accompagné de toutes les abréviations usuelles, ainsi que le nom de la section ou de la division;
• Indiquer le nom précédent, si l'appellation a été changée au cours de la dernière année;
• Inscrire l'adresse postale et l’adresse de courriel, le numéro de téléphone (y compris le numéro de poste) et de télécopieur ainsi que l'adresse du site Web, le cas échéant.

Les adresses postale et de facturation doivent être complètes et indiquer clairement l’emplacement de l’organisme (le numéro de la pièce, l'étage, le numéro de la voirie et le code postal). Si une case postale a été désignée comme étant l'adresse postale, veuillez préciser les renseignements sur l’emplacement physique.

3.2 Proposition

Les demandeurs doivent présenter une proposition de projet qui, lorsqu'elle aura été acceptée par le CPVP, servira de fondement à l'entente de contribution et aux mouvements de trésorerie. La proposition de projet devrait contenir l'information suivante :

1. Renseignements de base : le nom, l'adresse postale, l’adresse de facturation, le numéro de téléphone et de télécopieur, et l'adresse de courriel du représentant autorisé du demandeur, la structure organisationnelle y compris le statut juridique, les noms des employés essentiels et des administrateurs de projet. Veuillez fournir les coordonnées du chercheur principal, s'il y a lieu, et de la personne chargée de l'administration du projet.
2. Statut juridique de l’organisme : une attestation ou confirmation qu’il s’agit d’un organisme à but non lucratif.
3. Historique de l’organisme : les antécédents de l'organisme, y compris son mandat, ses objectifs et ses réalisations.
4. Aide financière antérieure : des renseignements sur l'aide financière déjà obtenue du CPVP, dont le montant, l'année où le financement a été accordé, le but de l'activité financée et les résultats atteints.
5. Description du projet : une description détaillée du projet y compris le titre, les buts et les objectifs, la désignation des groupes visés par la proposition, la mention des résultats et des avantages prévus pour les Canadiennes et les Canadiens en ce qui a trait à la création et à l’application de nouvelles connaissances dans le domaine de la protection de la vie privée et de la protection des données. Une liste des résultats attendus dans le cadre du projet doit également être fournie.
6. Résumé d’une page : un bref résumé d'une page du projet qui peut être utilisé dans l'entente de contribution.
7. Échéancier et suivi : les délais d'exécution et le plan de travail détaillé des activités à entreprendre pour atteindre les objectifs du projet et exercer un contrôle sur les activités.
8. Budget : le budget précis du projet y compris les sommes exigées du CPVP (voir l’annexe B de l'entente de contribution, qui est aussi affichée sur notre site Web) et les autres sources de revenus envisagées, dont l’appui non financier.
9. Participation et appui de la communauté : s'il y a lieu, de l'information sur la mesure dans laquelle la communauté sera appelée à participer (engagement, appui, portée et niveau de participation, collaboration et bénévolat).
10. Soutien provincial/territorial : le cas échéant, des renseignements sur l'ampleur du soutien provincial et territorial qui est accordé au projet.
11. Activités d’application des connaissances : un plan pour communiquer les résultats de recherche et permettre leur utilisation et leur application par les utilisateurs finaux pertinents (p. ex., les groupes ciblés dont les intervenants, les organisations, les associations industrielles, les personnes, les consommateurs, les collectivités, les éducateurs, les journalistes, le grand public, etc.).
12. Mention du CPVP : la façon dont les responsables reconnaîtront l’aide financière (et autres contributions pertinentes) accordée au projet par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

3.3 Déclarations

Les demandeurs sont tenus de répondre aux questions du formulaire de demande concernant la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et la Loi sur le lobbying.

3.4 Autres sources de financement

Les demandeurs peuvent chercher à obtenir d'autres sources de financement pour les projets proposés. Les bénéficiaires potentiels doivent communiquer toutes les sources de financement du projet proposé lorsqu'ils présentent une demande au CPVP, y compris l'aide financière (subventions, contributions, etc.) anticipée ou obtenue de tous les ordres de gouvernement et liée au thème du projet proposé. Inclure également les demandes d'aide financière qui sont en attente.

Si l'aide globale reçue de l'État (y compris la province et la municipalité) dépasse le coût du projet, le bénéficiaire remboursera l'État au prorata (fondé sur la proportion de l'aide totale reçue du gouvernement qui revient au CPVP).

4. Processus d’évaluation

Chacune des demandes d'aide financière sera examinée pour établir la qualité, la pertinence, l’opportunité, la faisabilité et les résultats et avantages prévus du projet proposé. Les organismes demandeurs et les demandes de financement feront l'objet d'un examen en fonction des objectifs généraux du Programme et des critères d'admissibilité précis qui ont été exposés précédemment, et qui sont décrits ci-dessous.

4.1 Critères d’évaluation

Lorsqu’il évalue les projets proposés, le CPVP peut, s'il y a lieu, consulter d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres commissaires à la protection de la vie privée ou ombudsmans. Il peut également mettre à contribution des examinateurs indépendants et externes issus des secteurs universitaires et à but non lucratif.

Au moment d’examiner les propositions et de faire des recommandations y ayant trait à des fins d’approbation par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le CPVP tiendra compte des facteurs suivants :

Qualité générale

1. Quelles sont la qualité générale, l’importance et l’originalité du projet proposé?
2. La proposition démontre-t-elle une compréhension approfondie des questions pertinentes relatives à la protection de la vie privée?
3. Les méthodes proposées sont-elles appropriées et susceptibles de produire des preuves fiables ou des résultats efficaces conformément aux objectifs établis?
4. Le demandeur possède-t-il l’expertise, les connaissances et l’expérience nécessaires pour réaliser le projet proposé? Dans le cas d’une organisation, a-t-elle démontré qu’elle possède la crédibilité, la responsabilité et la réputation nécessaires pour réaliser avec succès le projet proposé?
5. L’équipe de recherche intègre-t-elle les diverses perspectives et approches disciplinaires nécessaires pour répondre aux questions déterminées?
6. Y a-t-il en place une stratégie efficace pour consulter les principaux intervenants ou collaborer avec ceux-ci, le cas échéant, afin de valider ou d’améliorer la qualité des résultats de recherche?

Pertinence et opportunité

7. Le projet proposé s'harmonise-t-il à une ou plusieurs des priorités définies ou au mandat du CPVP dans l’ensemble?
8. Les produits livrables escomptés sont-ils opportuns et pertinents et tiennent-ils compte des besoins des Canadiennes et des Canadiens?
9. Les résultats prévus du projet sont-ils susceptibles d’être utiles pour les législateurs, les décideurs, les organisations, les associations industrielles, les groupes de consommateurs, le grand public, etc.?

Faisabilité

10. La somme demandée pour réaliser le projet est-elle raisonnable et les coûts prévus sont-ils réalistes vu la nature et la portée du projet?
11. Quelles sont les capacités, les compétences et les qualifications du demandeur pour gérer le projet et présenter des résultats à temps en fonction de son expérience antérieure?
12. La portée du projet proposé est-elle réaliste et susceptible d’être respectée en ce qui concerne les produits livrables escomptés et les délais d’exécution?

Résultats et avantages prévus

13. Le projet fera-t-il progresser la création et l’application de nouvelles connaissances dans le but de promouvoir la sensibilisation accrue à l’égard des questions relatives à la protection de la vie privée et l’amélioration de la protection des renseignements personnels au Canada?
14. Y a-t-il une stratégie claire et efficace pour mettre à contribution les principaux intervenants tout au long du processus de recherche et pour communiquer les résultats de recherche aux publics pertinents ou au grand public?
15. Y a-t-il une stratégie claire et efficace pour transformer les résultats de recherche en résultats utilisables et permettre aux utilisateurs finaux pertinents de les mettre en pratique?

Considérations supplémentaires

En plus d’une évaluation comparative des propositions de projets en fonction des critères de mérite indiqués ci-dessus, nous tenterons également de veiller à l’équilibre entre les quatre domaines prioritaires dans la sélection des projets retenus, dans la mesure du possible.

5. Procédures de contrôle

5.1 Entente de contribution

Lorsque la demande de contribution aura été approuvée, une entente de contribution détaillée sera rédigée et signée par le bénéficiaire et le CPVP. L'entente de contribution est un accord conclu entre une organisation et le Commissariat en ce qui a trait à la contribution accordée dans le cadre d'un projet.

Lorsqu'elle accepte une contribution, l'organisation consent à mener à bonne fin le projet financé et à assumer la responsabilité des montants reçus. Par conséquent, le Commissariat accepte à certaines conditions prévues dans l’entente de contribution de payer la totalité ou une partie des coûts du projet.

Comme on le précise dans l'entente, le bénéficiaire ne peut pas apporter de changements importants à la portée du projet sans obtenir au préalable le consentement écrit du CPVP.

5.2 Exigences en matière de rapports

Lorsque l'organisation signe l'entente, elle s'engage à présenter des rapports provisoires et des rapports financiers, selon ce qui est indiqué dans l'entente, pendant la durée du projet.

Le CPVP se réserve le droit de publier le nom de l'organisation, un résumé du projet et le montant de la contribution versée comme il le juge approprié, y compris, mais sans s'y limiter, dans le site Web et le Budget principal des dépenses du CPVP, et ainsi de suite.

Les bénéficiaires du financement du CPVP dans le cadre du Programme des contributions peuvent également faire l’objet d’un sondage à un certain moment après l’achèvement du projet au sujet de travaux connexes subséquents ou d’activités de suivi dans un effort continu d’évaluer l’incidence de la recherche et la valeur du Programme des contributions.

5.3 Éthique et intégrité en matière de recherche

S’il y a lieu, les demandeurs sont tenus de respecter les principes et les responsabilités des chercheurs établis dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et, si leur projet de recherche requiert la participation humaine, la 2e édition de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains.

5.4 Mode de paiement

Le paiement sera effectué conformément à la trésorerie et au plan de travail qui ont été approuvés, et il sera conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor sur le paiement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert. Voir le http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13525.

Le paiement final de la retenue ne doit pas dépasser 20 % de la contribution totale ou du recouvrement du surplus, s'il y a lieu; le paiement sera effectué lorsque le bénéficiaire aura satisfait à toutes les exigences du projet, et que le CPVP aura reçu et accepté les états financiers.

Les paiements seront effectués conformément aux demandes de remboursement documentées des dépenses admissibles raisonnables effectuées, présentées par les bénéficiaires aux termes de l’entente. La Commissaire à la protection de la vie privée n'est pas en mesure d'effectuer un paiement aux bénéficiaires avant la réception d’une facture pour les frais admissibles qui ont été engagés.

Les contributions sont habituellement accordées à des projets précis sur une base annuelle. Si les projets se prolongent pendant plus d'une année, le paiement est assujetti à une affectation de fonds par le Parlement, et au fait que le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences en matière d'examen et de rapports, selon les modalités de l'entente de contribution.

5.5 Reconnaissance publique et mention du concours du CPVP

Le bénéficiaire doit mentionner que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada contribue au projet dans toutes ses communications, qu'il s'agisse de documents imprimés ou électroniques, ou de communications de vive voix, qui décrivent le projet ou en découlent. La commissaire à la protection de la vie privée ou un représentant désigné aura la possibilité de participer à l'annonce publique du projet.

5.6 Exigences de vérification

Conformément à l'entente de contribution, l'organisation doit tenir en règle des livres comptables, relevés de compte, et relevés des revenus et des dépenses qui ont trait au projet financé. Ces relevés doivent pouvoir être vérifiés par le CPVP pour s'assurer qu'ils sont conformes aux modalités de l'entente de contribution. Le CPVP peut faire des copies et extraire de l'information, chaque fois que cela est convenable, pendant les six années qui suivent l'achèvement du projet.

Le CPVP peut exiger en tout temps que les bénéficiaires fassent la preuve satisfaisante que toutes les dépenses admissibles ont été remboursées.

5.7 Recouvrement

Si pour toute raison :

1. un bénéficiaire n'a pas droit à la contribution,
2. le montant de la contribution dépasse celui dépensé,
3. un bénéficiaire présente un produit livrable en retard aux termes de l’entente de contribution,
4. un bénéficiaire présente des produits livrables qui sont incomplets ou insatisfaisants aux termes de l’entente de contribution,

la commissaire peut, à sa discrétion retenir le paiement ou une portion du montant total accordé au bénéficiaire pour le projet, ou exiger que le bénéficiaire rembourse sur-le-champ la totalité ou une partie des avances ou des versements provisoires au Commissariat, ce montant étant une dette exigible par Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

6. Politique linguistique

Les produits livrables du projet peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Les organisations qui œuvrent à l'échelle nationale et qui reçoivent une aide financière considérable du CPVP sont invitées à offrir des services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage des deux langues, notamment dans les régions où la demande est importante reconnues par le Commissariat.