Définitions de conclusions et autres décisions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Révisé : août 2018

Sur cette page, vous trouverez les types de conclusions les plus courantes et leur définition que le commissaire à la protection de la vie privée peut prononcer à la suite d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plainte fondée

L’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’une personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plainte non fondée

L’enquête n’a pas permis de mettre au jour des éléments de preuve suffisants pour conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’un plaignant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plainte résolue

Après enquête, le Commissariat a aidé à négocier une solution.

Plainte conditionnellement résolue

Après enquête sur une plainte relative à l’accès, l’enquêteur peut formuler des recommandations et en venir à une entente avec l’institution sur les mesures à prendre ainsi que sur l’échéancier à respecter pour leur mise en œuvre. Quant aux plaintes relatives aux délais, le dossier est considéré comme conditionnellement résolu une fois que l’enquêteur et l’institution ont convenu d’un plan de travail et d’une date ferme pour la communication au plaignant des renseignements demandés. Dans les deux cas, le plaignant sera informé que sa plainte est conditionnellement résolue pendant qu’on attend que les mesures convenues soient mises en place par l’institution dans le délai établi. Le Commissariat peut rouvrir l’enquête si l’institution ne respecte pas les conditions de règlement de la plainte.

Plainte abandonnée

L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Un cas peut être abandonné pour diverses raisons. Par exemple, le plaignant peut  ne plus vouloir donner suite à l’affaire, ou il est impossible de le trouver afin qu’il fournisse des renseignements supplémentaires essentiels pour tirer une conclusion.