Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
L’examen des appareils numériques à la frontière par l’ASFC – Dépasse-t-on les limites?
Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Plaintes concernant l’exigence de Transports Canada que les propriétaires d’aéronefs sans pilote affichent leurs renseignements personnels sur l’appareil
Conclusions du commissaire 2017-2018 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Affichage des éléments 11 à 12 de 12.
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