La durée de conservation des dossiers disciplinaire par la GRC est contestée

L’arrêt R. c. McNeil de la Cour suprême du Canada a créé l’obligation pour la Couronne de divulguer à l’avocat de la défense les dossiers touchant des constatations d’inconduite grave de la part d’agents de police chargés d’enquêtes, dans les cas où les dossiers sont pertinents pour la poursuite intentée contre un accusé.

Un représentant des relations de travail a déposé une plainte au Commissariat au nom de membres de la GRC. Dans sa plainte, il affirmait que la divulgation à la Couronne des dossiers disciplinaires non officiels n’était pas compatible avec l’arrêt McNeil, soutenant que la Cour suprême exige la divulgation de dossiers disciplinaires uniquement dans les cas où l’inconduite alléguée a fait l’objet d’une audience.

La GRC est d’avis que les problèmes d’inconduite de gravité variable par des policiers peuvent être traités par des procédures disciplinaires officielles ou non, de sorte que l’exclusion de tous les dossiers en lien avec des procédures disciplinaires non officielles pourrait contrevenir à l’arrêt McNeil du fait que cela pourrait empêcher la Couronne, ainsi que l’avocat de la défense, d’avoir accès à des dossiers qui pourraient présenter un intérêt.

Nous avons exprimé notre accord avec cette position, et nous avons insisté sur le fait qu’il appartient à la Couronne de juger de la pertinence des dossiers disciplinaires dans une procédure donnée.

Même si nous avons jugé la plainte non fondée, nous avons été très préoccupés par les politiques de conservation qu’applique la GRC aux dossiers disciplinaires. En effet, ces dossiers sont conservés jusqu’à ce que chaque membre de la GRC soit âgé de 100 ans, alors que la plupart des services de police du pays ne conservent l’information de nature disciplinaire ou les renseignements sur les inconduites que pour une période de trois à cinq ans. Nous avons donc recommandé que la GRC réexamine ses politiques de conservation. Depuis, la GRC a répondu qu’elle maintiendrait la pratique actuelle.