Une femme ne parvient pas à remettre des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada

Lorsqu’une femme de la Colombie-Britannique a tenté de remettre des renseignements personnels d’autres contribuables, qui lui avaient été envoyés par erreur, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a agi qu’une fois que les médias ont été informés de l’affaire.

Tout a commencé lorsque cette résidente de la Colombie-Britannique a demandé à l’ARC, à la fin du mois de mars 2013, les renseignements nécessaires pour remplir la déclaration de revenus de sa fille décédée. Environ huit semaines après, elle recevait un épais colis du Centre fiscal de Surrey.

Le colis contenait non seulement les feuillets de renseignements pour la déclaration de revenus de sa fille, mais également les renseignements personnels confidentiels, tels que le nom, le revenu et les prestations, le NAS, la date de naissance, la situation de famille, les données d’emploi, de cinq autres personnes qui lui étaient inconnues.
Dans une entrevue au réseau anglais de Radio-Canada, la femme a expliqué qu’elle a tenté à plusieurs reprises de signaler cette atteinte en composant le numéro d’appel gratuit de l’ARC, mais qu’elle n’a pu parler à personne. (L’ARC indique que l’objectif en matière d’accessibilité des appelants pour les demandes de renseignements généraux est de 85 %, ce qui signifie que l’Agence reconnaît qu’un appelant sur sept ne pouvait joindre le service.)

La femme a ensuite essayé de remettre les documents confidentiels en personne en se rendant en voiture jusqu’au Centre fiscal de Surrey, qui n’était pas ouvert au public. Un gardien de sécurité lui a suggéré de placer le colis non scellé et non étiqueté contenant les renseignements personnels confidentiels dans une boîte de dépôt située à l’extérieur de l’immeuble.

Cette suggestion ne lui semblant pas convenir, la femme a de nouveau téléphoné, de sa voiture, au numéro principal de l’ARC. On lui a répondu qu’elle pouvait placer les documents dans une autre enveloppe scellée indiquant la désignation de sécurité appropriée et glisser l’enveloppe dans la boîte de dépôt, ou bien attendre 10 jours que l’ARC lui envoie une enveloppe spécialement étiquetée.

Insatisfaite de ce qui lui était proposé, la femme a suggéré de remettre en main propre les documents à un employé du centre fiscal, mais on lui a répondu que c’était impossible.

C’est alors qu’elle a décidé de communiquer avec un journaliste du réseau anglais de Radio-Canada, qui a pris contact avec l’ARC. Le jour suivant, un employé du bureau des services fiscaux de la Colombie-Britannique est venu chercher les documents des contribuables au domicile de la femme.

Dans un rapport, l’ARC a confirmé les principales circonstances de l’incident. Lorsqu’il a été mis au courant, le Commissariat a déposé une plainte. Notre enquête a permis de conclure que l’ARC a porté atteinte au droit à la vie privée des contribuables et que la plainte était fondée.

L’ARC s’est engagée à prendre des mesures correctives pour réduire le risque de répétition d’incidents semblables, y compris en proposant d’envoyer par service de messagerie des enveloppes affranchies.

L’ARC a maintenant amélioré ses procédures internes concernant les services à la clientèle et le courrier mal acheminé. Si le Commissariat est satisfait des mesures, il aurait aimé que l’ARC en prenne d’autres pour faciliter encore le signalement par le public des atteintes à la sécurité des renseignements personnels, en particulier aux périodes de pointe.